[n° ou bulletin] 
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck

Titre :	N°391 - Janvier 2020 - L'articulation entre le civil et le protectionnel : les articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2020
Importance :	48 p.
Présentation :	ill.
Format :	30 cm
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit
Tags :	droit à la vie  protection de la jeunesse  mineur  bail d'habitation  placement et autorité parentale
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Discrimination à l’inscription Décision intéressante, qui pourrait créer un précédent : la Cour d’appel de Versailles (FR), après une très longue procédure, a condamné la Mairie de Sucy-en-Brie à payer des dommages et intérêts à une famille rom à la suite du refus qui leur avait été opposé d’inscrire les enfants à l’école, sous prétexte d’absence de domiciliation. La Cour rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère qu’une attention toute particulière doit être apportée au droit à l’instruction des gens du voyage et l’aspect fondamental du droit à l’éducation. L’irrégularité de leur séjour dans la commune n’affecte en rien le droit à l’instruction de ces enfants. (Cour Appel Versailles, 19/06/2019, Merci à Laurent Fastrez). Le tuteur MENA fiché L’AR du 3 juillet 2019 (MB 14.02.2020, vig. 24/02/2020) prévoit que les coordonnées du tuteur ou du tuteur provisoire du mineur étranger non accompagné (au sens de la loi sur la tutelle), devra figurer dans le registre national pour permettre aux autorités habilitées à les consulter de le contacter. Cette information sera encodée par le Service des tutelles. Le défenseur des ONG… Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’organisations non gouvernementales (ONG) (oui, oui, ça existe !), créé en 2008 par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe (COE), analyse les législations nationales des 47 États membres et du Belarus, relatives aux ONG au regard des normes internationales, dont la CEDH (dont l’art. 11 garantit la liberté d’association). Il vise à créer un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe et reflète l’engagement du COE en faveur du rôle de la société civile dans la défense de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit. (Infos : NGO-Unit@coe.int ; avis et études: www.coe.int/ong). … pointe la criminalisation… Il a déjà publié plusieurs rapports sur les conditions pour l’établissement des ONG, la gouvernance interne des ONG, les sanctions et responsabilités concernant les ONG ou encore l’examen de l’évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence. Son dernier rapport porte sur l’utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe – 2019 (en anglais). … des associations solidaires. Sans étonnement, il estime que les lois qui criminalisent l’activité des ONG impactent significativement leur travail, la liberté d’association et d’autres droits humains. Les lois sont généralement très intrusives, vagues et créent une insécurité juridique. Elles entraînent des réactions disproportionnées alors que ces ONG démontrent de la solidarité, comblent bien souvent les manquements des autorités en matière humanitaire et de protection et agissent concrètement contre la xénophobie qui prévaut dans nombre d’États du COE. Ce Conseil d’experts s’avère donc crucial en ces temps d’érosion des droits fondamentaux et d’attaques contre la société civile. Les maisons de transition… Les maisons de transition sont des lieux pénitentiaires de petite taille, qui permettent d’aménager la fin de la détention de certains détenus, à des conditions bien strictes en vue de diminuer la récidive. Une première a ouvert à Malines le 9 septembre 2019 et une deuxième à Enghien le 14 janvier 2020. Si l’idée semble intéressante au premier abord, la Ligue des droits Humains (LDH) et l’Organisation international des prisons (OIP) émettent des critiques sérieuses à leur égard : critères beaucoup trop stricts pour en bénéficier, absence de réflexion en amont pour éviter les effets néfastes de la prison sur la population détenue et globalement le «vide sidéral de la politique carcérale» qui continue à construire des prisons . … lieux de diminution de la récidive… Au contraire des objectifs annoncés, la LDH et l’OIP dénoncent le risque de renforcement du contrôle social du groupe ciblé, de création d’un lieu de nondroit confié à des acteurs privés en dehors de tout contrôle et sans transparence. C’est en effet à la branche soins (sic !) de la fameuse société G4S que l’exploitation de ces maisons a été confiée, plutôt qu’à des associations reconnues dans le secteur pénitencier. Des études font d’ailleurs état d’un taux de récidive plus important après un passage en prison privée. … ou privatisation de la prison ?… Il existe en outre un flou par rapport aux règles applicables pour protéger les droits des personnes détenues au sein de ces maisons, quels recours, quel organe de contrôle indépendant pour assurer la surveillance de ces maisons, le ministre ayant déclaré que la loi pénitentiaire n’y serait pas d’application ! … les doutes de la LDH et l’OIP L’engouement belge et européen pour la création de ce nouveau type de détention qui ne fait que légitimer l’institution carcérale inquiète ces acteurs qui condamnent le recours toujours plus important au secteur privé pour gérer des pans entiers du système pénal, déresponsabilisant ainsi l’État de ses fonctions régaliennes et encourageant par cette industrialisation une expansion du système carcéral. (Le Vif, 13/02/2020) Des jeunes extraordinaires. Focus sur l’Aide à la Jeunesse. «En toute sincérité, nous ne savons pas ce qu’est un jeune ordinaire. Et sans doute que, si nous pensions le savoir, cela nécessiterait de réfléchir longuement à ce que cela dit de nous. En revanche, quand les travailleurs de Samarcande ont utilisé l’adjectif «extraordinaire» en insistant bien sur la césure qu’ils placent dans le mot, leur propos a tout de suite résonné à nos oreilles. Ces jeunes qui ne vont pas à l’école. Ou qui ne vivent pas avec leurs parents. Qui avancent sur un chemin cabossé. Ceux qu’on punit presque comme des adultes. Ces jeunes qui sortent de l’ordinaire. Dans ce numéro consacré à l’Aide à la Jeunesse, et aux questions qui gravitent autour, donner la parole à ces jeunes singuliers sera le fil rouge, de l’appel de Bernard De Vos pour les droits à l’expression des jeunes à la recherche de réponses adéquates pour ceux en situation de grande précarité, que nous présente Fanny…» (Jdj)

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est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck

N°391 - Janvier 2020 - L'articulation entre le civil et le protectionnel : les articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965 [texte imprimé] . - 2020 . - 48 p. : ill.  ; 30 cm.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Droit
Tags :	droit à la vie  protection de la jeunesse  mineur  bail d'habitation  placement et autorité parentale
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Discrimination à l’inscription Décision intéressante, qui pourrait créer un précédent : la Cour d’appel de Versailles (FR), après une très longue procédure, a condamné la Mairie de Sucy-en-Brie à payer des dommages et intérêts à une famille rom à la suite du refus qui leur avait été opposé d’inscrire les enfants à l’école, sous prétexte d’absence de domiciliation. La Cour rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère qu’une attention toute particulière doit être apportée au droit à l’instruction des gens du voyage et l’aspect fondamental du droit à l’éducation. L’irrégularité de leur séjour dans la commune n’affecte en rien le droit à l’instruction de ces enfants. (Cour Appel Versailles, 19/06/2019, Merci à Laurent Fastrez). Le tuteur MENA fiché L’AR du 3 juillet 2019 (MB 14.02.2020, vig. 24/02/2020) prévoit que les coordonnées du tuteur ou du tuteur provisoire du mineur étranger non accompagné (au sens de la loi sur la tutelle), devra figurer dans le registre national pour permettre aux autorités habilitées à les consulter de le contacter. Cette information sera encodée par le Service des tutelles. Le défenseur des ONG… Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’organisations non gouvernementales (ONG) (oui, oui, ça existe !), créé en 2008 par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe (COE), analyse les législations nationales des 47 États membres et du Belarus, relatives aux ONG au regard des normes internationales, dont la CEDH (dont l’art. 11 garantit la liberté d’association). Il vise à créer un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe et reflète l’engagement du COE en faveur du rôle de la société civile dans la défense de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit. (Infos : NGO-Unit@coe.int ; avis et études: www.coe.int/ong). … pointe la criminalisation… Il a déjà publié plusieurs rapports sur les conditions pour l’établissement des ONG, la gouvernance interne des ONG, les sanctions et responsabilités concernant les ONG ou encore l’examen de l’évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence. Son dernier rapport porte sur l’utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe – 2019 (en anglais). … des associations solidaires. Sans étonnement, il estime que les lois qui criminalisent l’activité des ONG impactent significativement leur travail, la liberté d’association et d’autres droits humains. Les lois sont généralement très intrusives, vagues et créent une insécurité juridique. Elles entraînent des réactions disproportionnées alors que ces ONG démontrent de la solidarité, comblent bien souvent les manquements des autorités en matière humanitaire et de protection et agissent concrètement contre la xénophobie qui prévaut dans nombre d’États du COE. Ce Conseil d’experts s’avère donc crucial en ces temps d’érosion des droits fondamentaux et d’attaques contre la société civile. Les maisons de transition… Les maisons de transition sont des lieux pénitentiaires de petite taille, qui permettent d’aménager la fin de la détention de certains détenus, à des conditions bien strictes en vue de diminuer la récidive. Une première a ouvert à Malines le 9 septembre 2019 et une deuxième à Enghien le 14 janvier 2020. Si l’idée semble intéressante au premier abord, la Ligue des droits Humains (LDH) et l’Organisation international des prisons (OIP) émettent des critiques sérieuses à leur égard : critères beaucoup trop stricts pour en bénéficier, absence de réflexion en amont pour éviter les effets néfastes de la prison sur la population détenue et globalement le «vide sidéral de la politique carcérale» qui continue à construire des prisons . … lieux de diminution de la récidive… Au contraire des objectifs annoncés, la LDH et l’OIP dénoncent le risque de renforcement du contrôle social du groupe ciblé, de création d’un lieu de nondroit confié à des acteurs privés en dehors de tout contrôle et sans transparence. C’est en effet à la branche soins (sic !) de la fameuse société G4S que l’exploitation de ces maisons a été confiée, plutôt qu’à des associations reconnues dans le secteur pénitencier. Des études font d’ailleurs état d’un taux de récidive plus important après un passage en prison privée. … ou privatisation de la prison ?… Il existe en outre un flou par rapport aux règles applicables pour protéger les droits des personnes détenues au sein de ces maisons, quels recours, quel organe de contrôle indépendant pour assurer la surveillance de ces maisons, le ministre ayant déclaré que la loi pénitentiaire n’y serait pas d’application ! … les doutes de la LDH et l’OIP L’engouement belge et européen pour la création de ce nouveau type de détention qui ne fait que légitimer l’institution carcérale inquiète ces acteurs qui condamnent le recours toujours plus important au secteur privé pour gérer des pans entiers du système pénal, déresponsabilisant ainsi l’État de ses fonctions régaliennes et encourageant par cette industrialisation une expansion du système carcéral. (Le Vif, 13/02/2020) Des jeunes extraordinaires. Focus sur l’Aide à la Jeunesse. «En toute sincérité, nous ne savons pas ce qu’est un jeune ordinaire. Et sans doute que, si nous pensions le savoir, cela nécessiterait de réfléchir longuement à ce que cela dit de nous. En revanche, quand les travailleurs de Samarcande ont utilisé l’adjectif «extraordinaire» en insistant bien sur la césure qu’ils placent dans le mot, leur propos a tout de suite résonné à nos oreilles. Ces jeunes qui ne vont pas à l’école. Ou qui ne vivent pas avec leurs parents. Qui avancent sur un chemin cabossé. Ceux qu’on punit presque comme des adultes. Ces jeunes qui sortent de l’ordinaire. Dans ce numéro consacré à l’Aide à la Jeunesse, et aux questions qui gravitent autour, donner la parole à ces jeunes singuliers sera le fil rouge, de l’appel de Bernard De Vos pour les droits à l’expression des jeunes à la recherche de réponses adéquates pour ceux en situation de grande précarité, que nous présente Fanny…» (Jdj)