[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van Keirsbilck| Titre : | N°392 - Février 2020 - Incivilités : analyse de la loi sur la police des chemins de fer | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2020 | | Importance : | 48 p. | | Présentation : | ill. | | Format : | 30 cm | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | Droit
| | Tags : | chemins de fer (police) migrants de transit coronavirus covid-19 jeunes (solidarité) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | Recommandation du CPT …
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié une «Déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19)» dans laquelle il relève que cette pandémie a créé des défis spécifiques et extrêmes pour le personnel travaillant dans tous les lieux de privation de liberté.
Tout en reconnaissant l’impératif de prendre des mesures, le CPT rappelle le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, qui ne peut être affecté par les mesures de protection adoptées.
Il recommande donc de prendre toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité de toutes les personnes privées de liberté, suivre les directives de l’OMS, rendre davantage de personnel formé et protégé disponible, n’appliquer des mesures de restriction pour lutter contre la pandémie que si elles sont prévues par la loi, nécessaires, proportionnées, respectueuses de la dignité humaine et limitées dans le temps.
… en ces temps de pandémie : …
De plus, le CPT préconise de recourir à des mesures de substitution à la privation de liberté, surtout en cas de surpopulation (comme en Belgique), de recourir davantage aux alternatives à la détention provisoire, aux peines de substitution, à la libération anticipée et à la mise à l’épreuve ; de réévaluer la nécessité de poursuivre le placement non volontaire des patients psychiatriques ; libérer les résidents des foyers sociaux ou leur assurer une prise en charge dans la collectivité, dans la mesure du possible ; et s’abstenir, dans toute la mesure du possible, de détenir des migrants.
… rappels indispensables…
Il poursuit en recommandant une attention particulière aux questions de soins de santé, sans oublier les groupes vulnérables. Cela comprend le dépistage, l’accès aux soins intensifs si nécessaire et le soutien psychologique.
S’il est légitime et raisonnable de suspendre des activités non essentielles, les droits fondamentaux doivent être pleinement respectés, notamment le droit de maintenir une hygiène personnelle adéquate (y compris l’accès à l’eau chaude et au savon) et d’accès quotidien à l’air libre (d’au moins une heure). Toute restriction des contacts, y compris les visites, doit être compensée par un accès accru à d’autres moyens de communication (téléphone ou communication par internet).
… pour le traitement des détenus
En cas d’isolement ou de mise en quarantaine d’une personne détenue infectée ou suspectée de l’être, la personne devrait pouvoir avoir des contacts humains significatifs tous les jours. Les garanties fondamentales contre les mauvais traitements des personnes détenues par les forces de l’ordre (accès à un avocat, accès à un médecin, notification de la détention) doivent être pleinement respectées en toutes circonstances et à tout moment.
Enfin, le contrôle par des organismes indépendants, reste une garantie essentielle contre les mauvais traitements.
Exclusion et confinement !
Malgré le confinement, les procédures d’exclusions dans de nombreuses écoles se poursuivent. C’est le constat fait par Infor Jeunes Laeken qui est interpellé par plusieurs élèves et leurs parents confrontés à ce problème.
Et l’association de se demander comment va s’exercer concrètement le recours pendant le confinement ?
Quid de la réinscription dans une autre école ? Ne serait-il pas judicieux que la Fédération Wallonie– Bruxelles impose un moratoire sur les exclusions jusqu’à la fin du confinement ? D’autant que vu les modifications dans les évaluations de fin d’année, on peut s’attendre à de nombreux recours contestant la décision du conseil de classe. Affaires à suivre !
Rapporteurs spéciaux de l’ONU …
Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a procédé à la nomination d’une série de représentants spéciaux. C’est ainsi que Mama Fatima Singhateh de Gambie a été nommée «Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants », qui a pour mandat «d’analyser les causes profondes de la vente et de l’exploitation sexuelle des enfants, d’identifier de nouveaux modèles, d’échanger les bonnes pratiques pour les combattre et de faire des recommandations pour la réhabilitation des enfants victimes de la vente et de l’exploitation sexuelle».
… sur la vente, la prostitution …
Elle succède à Maud de Boer- Buquicchio, qui a réalisé un travail remarquable et terminé son mandat en publiant deux rapports particulièrement importants sur «25 ans de lutte contre la vente et l’exploitation sexuelle des enfants» (uniquement en anglais) et les «Lignes directrices pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels».
… d’enfants et l'exploitation sexuelle…
Mama Fatima Singhateh a été avocate, juge et politicienne. Elle a été ministre de la Justice et procureur général de la Gambie. Elle aura fort à faire pour assurer la succession dans cet important mandat, qui traite notamment des questions relatives aux adoptions illégales, les causes sous-jacentes de l’exploitation sexuelle, les technologies de l’information et de la communication et la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, le rétablissement et réinsertion d’enfants victimes et la vente d’enfants aux fins de travail forcé.
… ainsi que sur l’extrême pauvreté
Notre compatriote, Olivier De Schutter, a été nommé Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté ; il prendra ses fonctions le 1er mai.
Outre ses fonctions comme Professeur à la faculté de droit de l’UCL, il a été précédemment Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation et était membre du Comité des droits sociaux des Nations unies. Il connaît extrêmement bien la musique des Nations unies et aura fort à faire là où tous les experts prédisent une crise économique sans précédent, qui affectera bien sûr les plus pauvres sur cette planète. (Jdj) | | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : Dessine-moi un avenir – Florence Bourton et Benoit Van Keirsbilck
3
Comprendre et s’approprier le coronavirus lorsqu’on est un enfant– Marine Braun
5
Analyse de la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril 2018 – Amaury de Terwangne
14
Police et migrants de transit. Respecter la dignité et enquêter sérieusement sur les violences – Myria
DOCUMENTS
25
Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse – Avis 217 – 15 janvier 2020
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
29
Interpellation de M. Pierre-Yves Lux à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Promotion de Bruxelles, de la Jeunesse et des Sports, intitulée «Protection des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) par les services d’Aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles et cas particulier de la situation au parc Maximilien à Bruxelles» (article 78 du règlement)
JURISPRUDENCE
32
CEDH - Papageorgiou et autres c. Grèce – 31 octobre 2019
Droit à l’instruction (art. 2 du Protocole n°1) – Droit à la liberté; de pensée, de conscience et de religion (art. 9) – Dispense de cours de religion – Obligation de divulguer des aspects sensibles de la vie privée des requérants – Risques de stigmatisation – Pas de cours de remplacement – Violation
33
C.C.E. - 5 décembre 2019 – N° 229 827 – Droit des étrangers – Art. 40ter L. 15 décembre 1980 – Droit de garde – Hébergement – Autorité parentale – Notions – Hébergement principal chez les grands-parents entériné par le tribunal de la famille – Les dispositions ne requièrent pas que le regroupant exerce l’autorité parentale.
35
Cass. – 20 janvier 2020 - N° C.18.0514.F – Droit familial – Hébergement non égalitaire – Il appartient au tribunal d’apprécier si l’hébergement égalitaire est la formule la plus appropriée, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents.
37
Cass. – 28 janvier 2019 - N° C.18.0395.F – Assurance responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée – Personnes assurées – Personne vivant au foyer du preneur – Notion
38
Cass. (2ème ch.), 22 mai 2019, P.19.0252.F – Ministère public – Intervention en matière civile – Décision de la juridiction de la jeunesse qui fixe la résidence principale d’un enfant chez un seul des parents – Décision en matière civile – Pas de pourvoi en cassation ouvert au ministère public, sauf s’il y a violation de l’ordre public.
38
CEDH – Torresi c. Italie – 16 janvier 2020 – Droit à la liberté de circulation (Protocole n° 4, art. 2) – Refus de délivrer un passeport au père – Nonrespect des obligations envers les enfants – Objectif légitime de garantir l’intérêt des enfants – Mesure proportionnée
JEUNES À DROIT
40
«Le fait d’avoir fait ces masques, même si c’est pas grandchose, ça reste quelque chose d’utile à notre niveau» – Florence Bourton
(jdj) |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°392 - Février 2020 - Incivilités : analyse de la loi sur la police des chemins de fer [texte imprimé] . - 2020 . - 48 p. : ill. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) | Catégories : | Droit
| | Tags : | chemins de fer (police) migrants de transit coronavirus covid-19 jeunes (solidarité) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | Recommandation du CPT …
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié une «Déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19)» dans laquelle il relève que cette pandémie a créé des défis spécifiques et extrêmes pour le personnel travaillant dans tous les lieux de privation de liberté.
Tout en reconnaissant l’impératif de prendre des mesures, le CPT rappelle le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, qui ne peut être affecté par les mesures de protection adoptées.
Il recommande donc de prendre toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité de toutes les personnes privées de liberté, suivre les directives de l’OMS, rendre davantage de personnel formé et protégé disponible, n’appliquer des mesures de restriction pour lutter contre la pandémie que si elles sont prévues par la loi, nécessaires, proportionnées, respectueuses de la dignité humaine et limitées dans le temps.
… en ces temps de pandémie : …
De plus, le CPT préconise de recourir à des mesures de substitution à la privation de liberté, surtout en cas de surpopulation (comme en Belgique), de recourir davantage aux alternatives à la détention provisoire, aux peines de substitution, à la libération anticipée et à la mise à l’épreuve ; de réévaluer la nécessité de poursuivre le placement non volontaire des patients psychiatriques ; libérer les résidents des foyers sociaux ou leur assurer une prise en charge dans la collectivité, dans la mesure du possible ; et s’abstenir, dans toute la mesure du possible, de détenir des migrants.
… rappels indispensables…
Il poursuit en recommandant une attention particulière aux questions de soins de santé, sans oublier les groupes vulnérables. Cela comprend le dépistage, l’accès aux soins intensifs si nécessaire et le soutien psychologique.
S’il est légitime et raisonnable de suspendre des activités non essentielles, les droits fondamentaux doivent être pleinement respectés, notamment le droit de maintenir une hygiène personnelle adéquate (y compris l’accès à l’eau chaude et au savon) et d’accès quotidien à l’air libre (d’au moins une heure). Toute restriction des contacts, y compris les visites, doit être compensée par un accès accru à d’autres moyens de communication (téléphone ou communication par internet).
… pour le traitement des détenus
En cas d’isolement ou de mise en quarantaine d’une personne détenue infectée ou suspectée de l’être, la personne devrait pouvoir avoir des contacts humains significatifs tous les jours. Les garanties fondamentales contre les mauvais traitements des personnes détenues par les forces de l’ordre (accès à un avocat, accès à un médecin, notification de la détention) doivent être pleinement respectées en toutes circonstances et à tout moment.
Enfin, le contrôle par des organismes indépendants, reste une garantie essentielle contre les mauvais traitements.
Exclusion et confinement !
Malgré le confinement, les procédures d’exclusions dans de nombreuses écoles se poursuivent. C’est le constat fait par Infor Jeunes Laeken qui est interpellé par plusieurs élèves et leurs parents confrontés à ce problème.
Et l’association de se demander comment va s’exercer concrètement le recours pendant le confinement ?
Quid de la réinscription dans une autre école ? Ne serait-il pas judicieux que la Fédération Wallonie– Bruxelles impose un moratoire sur les exclusions jusqu’à la fin du confinement ? D’autant que vu les modifications dans les évaluations de fin d’année, on peut s’attendre à de nombreux recours contestant la décision du conseil de classe. Affaires à suivre !
Rapporteurs spéciaux de l’ONU …
Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a procédé à la nomination d’une série de représentants spéciaux. C’est ainsi que Mama Fatima Singhateh de Gambie a été nommée «Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants », qui a pour mandat «d’analyser les causes profondes de la vente et de l’exploitation sexuelle des enfants, d’identifier de nouveaux modèles, d’échanger les bonnes pratiques pour les combattre et de faire des recommandations pour la réhabilitation des enfants victimes de la vente et de l’exploitation sexuelle».
… sur la vente, la prostitution …
Elle succède à Maud de Boer- Buquicchio, qui a réalisé un travail remarquable et terminé son mandat en publiant deux rapports particulièrement importants sur «25 ans de lutte contre la vente et l’exploitation sexuelle des enfants» (uniquement en anglais) et les «Lignes directrices pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels».
… d’enfants et l'exploitation sexuelle…
Mama Fatima Singhateh a été avocate, juge et politicienne. Elle a été ministre de la Justice et procureur général de la Gambie. Elle aura fort à faire pour assurer la succession dans cet important mandat, qui traite notamment des questions relatives aux adoptions illégales, les causes sous-jacentes de l’exploitation sexuelle, les technologies de l’information et de la communication et la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, le rétablissement et réinsertion d’enfants victimes et la vente d’enfants aux fins de travail forcé.
… ainsi que sur l’extrême pauvreté
Notre compatriote, Olivier De Schutter, a été nommé Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté ; il prendra ses fonctions le 1er mai.
Outre ses fonctions comme Professeur à la faculté de droit de l’UCL, il a été précédemment Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation et était membre du Comité des droits sociaux des Nations unies. Il connaît extrêmement bien la musique des Nations unies et aura fort à faire là où tous les experts prédisent une crise économique sans précédent, qui affectera bien sûr les plus pauvres sur cette planète. (Jdj) | | Note de contenu : | ARTICLES
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Éditorial : Dessine-moi un avenir – Florence Bourton et Benoit Van Keirsbilck
3
Comprendre et s’approprier le coronavirus lorsqu’on est un enfant– Marine Braun
5
Analyse de la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril 2018 – Amaury de Terwangne
14
Police et migrants de transit. Respecter la dignité et enquêter sérieusement sur les violences – Myria
DOCUMENTS
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Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse – Avis 217 – 15 janvier 2020
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
29
Interpellation de M. Pierre-Yves Lux à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Promotion de Bruxelles, de la Jeunesse et des Sports, intitulée «Protection des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) par les services d’Aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles et cas particulier de la situation au parc Maximilien à Bruxelles» (article 78 du règlement)
JURISPRUDENCE
32
CEDH - Papageorgiou et autres c. Grèce – 31 octobre 2019
Droit à l’instruction (art. 2 du Protocole n°1) – Droit à la liberté; de pensée, de conscience et de religion (art. 9) – Dispense de cours de religion – Obligation de divulguer des aspects sensibles de la vie privée des requérants – Risques de stigmatisation – Pas de cours de remplacement – Violation
33
C.C.E. - 5 décembre 2019 – N° 229 827 – Droit des étrangers – Art. 40ter L. 15 décembre 1980 – Droit de garde – Hébergement – Autorité parentale – Notions – Hébergement principal chez les grands-parents entériné par le tribunal de la famille – Les dispositions ne requièrent pas que le regroupant exerce l’autorité parentale.
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Cass. – 20 janvier 2020 - N° C.18.0514.F – Droit familial – Hébergement non égalitaire – Il appartient au tribunal d’apprécier si l’hébergement égalitaire est la formule la plus appropriée, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents.
37
Cass. – 28 janvier 2019 - N° C.18.0395.F – Assurance responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée – Personnes assurées – Personne vivant au foyer du preneur – Notion
38
Cass. (2ème ch.), 22 mai 2019, P.19.0252.F – Ministère public – Intervention en matière civile – Décision de la juridiction de la jeunesse qui fixe la résidence principale d’un enfant chez un seul des parents – Décision en matière civile – Pas de pourvoi en cassation ouvert au ministère public, sauf s’il y a violation de l’ordre public.
38
CEDH – Torresi c. Italie – 16 janvier 2020 – Droit à la liberté de circulation (Protocole n° 4, art. 2) – Refus de délivrer un passeport au père – Nonrespect des obligations envers les enfants – Objectif légitime de garantir l’intérêt des enfants – Mesure proportionnée
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«Le fait d’avoir fait ces masques, même si c’est pas grandchose, ça reste quelque chose d’utile à notre niveau» – Florence Bourton
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