[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van Keirsbilck| Titre : | N°394 - Avril 2020 - Enfance et migration | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2020 | | Importance : | 48 p. | | Présentation : | ill. | | Format : | 30 cm | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | Droit
| | Tags : | migration (enfant) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : Cachez ce saint que l’on ne saurait voir – Benoit Van Keirsbilck
3
Kafala, «descendant direct» et «autre membre de la famille» : commentaire de l’arrêt S.M. contre Entry Clearance Officer, UK, Visa Section de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2019 – Laura Cools
11
Renforcer les droits de l’enfant en famille dans les procédures de protection internationale – Éva Gangneux et Floriane de Stexhe
21
Rapport 2019 du médiateur fédéral : focus sur l’asile, la migration et la détention
28
La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? – Laurent Fastrez
JEUNES À DROIT
39
Renqu’art, ou l’art des mots en couleurs – Plateforme francophone du Volontariat
JURISPRUDENCE
41
J.P. Namur (2e canton) – 29 octobre 2019 – rôle 19A562 – Droit scolaire – Gratuité – Frais autorisés – Communication préalable d’une estimation - Prise en compte des facultés contributives dues aux origines sociales et culturelles des élèves – Jugement par défaut – Demande non fondée.
42
Cour de justice de l’Union européenne – SM/ Entry Clearance Officer, UK Visa Section – Affaire c-129/18 – 26 mars 2019 – Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c) – Notion de «descendant direct» – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala (recueil légal) algérienne – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Autres membres de la famille – Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Intérêt supérieur de l’enfant
43
Cour de justice de l’Union européenne – Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17, Commission européenne contre Pologne, Hongrie et République tchèque – 2 avril 2020 Manquement d’État – Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Procédure de relocalisation – Obligation pour les États membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire – Obligations consécutives conduisant à la relocalisation effective – Intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public – Possibilité pour un État membre d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire
45
Civ. Anvers (ch. AB10), 5 novembre 2018 Code de droit économique – Champ d’application – Société de logements sociaux – Pratiques de marché – Clauses onéreuses – Logement social – Clause pénale – Contrôle de proportionnalité. (Jdj)
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[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°394 - Avril 2020 - Enfance et migration [texte imprimé] . - 2020 . - 48 p. : ill. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) | Catégories : | Droit
| | Tags : | migration (enfant) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Note de contenu : | ARTICLES
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Éditorial : Cachez ce saint que l’on ne saurait voir – Benoit Van Keirsbilck
3
Kafala, «descendant direct» et «autre membre de la famille» : commentaire de l’arrêt S.M. contre Entry Clearance Officer, UK, Visa Section de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2019 – Laura Cools
11
Renforcer les droits de l’enfant en famille dans les procédures de protection internationale – Éva Gangneux et Floriane de Stexhe
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Rapport 2019 du médiateur fédéral : focus sur l’asile, la migration et la détention
28
La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? – Laurent Fastrez
JEUNES À DROIT
39
Renqu’art, ou l’art des mots en couleurs – Plateforme francophone du Volontariat
JURISPRUDENCE
41
J.P. Namur (2e canton) – 29 octobre 2019 – rôle 19A562 – Droit scolaire – Gratuité – Frais autorisés – Communication préalable d’une estimation - Prise en compte des facultés contributives dues aux origines sociales et culturelles des élèves – Jugement par défaut – Demande non fondée.
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Cour de justice de l’Union européenne – SM/ Entry Clearance Officer, UK Visa Section – Affaire c-129/18 – 26 mars 2019 – Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c) – Notion de «descendant direct» – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala (recueil légal) algérienne – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Autres membres de la famille – Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Intérêt supérieur de l’enfant
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Cour de justice de l’Union européenne – Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17, Commission européenne contre Pologne, Hongrie et République tchèque – 2 avril 2020 Manquement d’État – Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Procédure de relocalisation – Obligation pour les États membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire – Obligations consécutives conduisant à la relocalisation effective – Intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public – Possibilité pour un État membre d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire
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Civ. Anvers (ch. AB10), 5 novembre 2018 Code de droit économique – Champ d’application – Société de logements sociaux – Pratiques de marché – Clauses onéreuses – Logement social – Clause pénale – Contrôle de proportionnalité. (Jdj)
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