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Les plaintes des mineurs devant le Comité des droits de l'enfant
Mention de date : Novembre 2020
Paru le : 18/01/2021
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van Keirsbilck| Titre : | N°399 - Novembre 2020 - Les plaintes des mineurs devant le Comité des droits de l'enfant | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2021 | | Importance : | 48 p. | | Format : | 30 cm | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | Droit
| | Tags : | mineurs gestation pour autrui jeunes migrants | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : La complainte de la plainte – par Benoit Van Keirsbilck
3
La condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme, à la suite de l’expulsion d’un Soudanais en octobre 2017 : quand la Tour de Babel n’est pas qu’une vieille histoire – par Jacques Fierens
6
Communications individuelles auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. – Rapport sur les décision en recevabilité prises par le Comité – par Jaap E. Doek
22
La filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg – par Julie Mary et Géraldine Mathieu
JEUNES À DROIT
35
Le droit des enfants d’être impliqués dans la procédure de protection internationale. Un enfant doit avant tout être considéré comme un enfant, et non comme un étranger.
JURISPRUDENCE
37
Comité des droits de l’enfant (ONU) - 18 février 2020 - Communication 33/2017 - E.P. et F.P. c. Danemark
Expulsion d’enfants du Danemark vers l’Albanie, alléguant un risque de persécution et de préjudice
39
Comité des droits de l’enfant (ONU) - 15 septembre 2020 - Communication 60/2018 - D.C. c. Allemagne
Exclusion du droit de vote en raison de l’âge
43
CEDH - 16 juillet 2020 - D c. France (requête n° 11288/18)
Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d’adoption permet de reconnaître un lien de filiation. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8.
45
J.P. Genk, 25 février 2020 Bail d’habitation – Incapacité de la locataire – Bonne foi du bailleur – Irrelevante – Cause de la mesure de protection notoire lors de la conclusion du bail – Préjudice grave pour la personne protégée – Nullité du bail. Changement (Jdj) |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°399 - Novembre 2020 - Les plaintes des mineurs devant le Comité des droits de l'enfant [texte imprimé] . - 2021 . - 48 p. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) | Catégories : | Droit
| | Tags : | mineurs gestation pour autrui jeunes migrants | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : La complainte de la plainte – par Benoit Van Keirsbilck
3
La condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme, à la suite de l’expulsion d’un Soudanais en octobre 2017 : quand la Tour de Babel n’est pas qu’une vieille histoire – par Jacques Fierens
6
Communications individuelles auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. – Rapport sur les décision en recevabilité prises par le Comité – par Jaap E. Doek
22
La filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg – par Julie Mary et Géraldine Mathieu
JEUNES À DROIT
35
Le droit des enfants d’être impliqués dans la procédure de protection internationale. Un enfant doit avant tout être considéré comme un enfant, et non comme un étranger.
JURISPRUDENCE
37
Comité des droits de l’enfant (ONU) - 18 février 2020 - Communication 33/2017 - E.P. et F.P. c. Danemark
Expulsion d’enfants du Danemark vers l’Albanie, alléguant un risque de persécution et de préjudice
39
Comité des droits de l’enfant (ONU) - 15 septembre 2020 - Communication 60/2018 - D.C. c. Allemagne
Exclusion du droit de vote en raison de l’âge
43
CEDH - 16 juillet 2020 - D c. France (requête n° 11288/18)
Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d’adoption permet de reconnaître un lien de filiation. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8.
45
J.P. Genk, 25 février 2020 Bail d’habitation – Incapacité de la locataire – Bonne foi du bailleur – Irrelevante – Cause de la mesure de protection notoire lors de la conclusion du bail – Préjudice grave pour la personne protégée – Nullité du bail. Changement (Jdj) |
|  |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| 1600013515 | $ Périodique | Revues | | Exclu du prêt |
