[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van Keirsbilck| Titre : | N°410 - Décembre 2021 - Enfermement des enfants migrants et crise de l'accueil | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2022 | | Importance : | 48 p. | | Présentation : | ill. en coul. | | Format : | 30 cm | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | Droit
| | Tags : | enfants migrants (enfermement) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Note de contenu : |
L'éditorial du JDJ n°410 par Benoit Van Keirsbilck
Le petit pas qui fera de nous des êtres humains
Il y a un peu plus de vingt ans, le 17 août 2002, la jeune Tabitha, âgé d’à peine 5 ans, arrive à l’aéroport de Zaventem, en compagnie de son oncle ; ils sont en transit vers le Canada.
Elle sera arrêtée et détenue pendant deux mois dans le tristement célèbre Centre 127, appelé centre de transit, mais c’est en réalité une prison pour migrants. Elle est ensuite renvoyée seule au Congo où les autorités belges perdront temporairement sa trace, parce que personne n’est là pour l’accueillir.
Cette affaire se terminera finalement relativement bien pour l’enfant ; après des épisodes rocambolesques, elle rejoindra sa maman au Canada et y obtiendra un droit de résidence.
Le 12 octobre 2006, dans un arrêt déshonorant, la Cour européenne des droits de l’homme condamnera la Belgique (1) à l’unanimité, pour traitement inhumain et dégradant, atteinte à la vie privée et familiale, détention illégale,…
Cette affaire aura servi d’électrochoc et aura permis une prise de conscience tant du grand public que du Gouvernement que notre État est capable de telles infâmies. À la suite de cette décision, les réformes attendues depuis longtemps, se sont accélérées : adoption le 24 décembre 2002, soit deux mois après l’expulsion de Tabitha, de la loi tutelle pour les mineurs non-accompagnés, mise en place du Service des tutelles auprès du ministère de la Justice, recrutement et formation des tuteurs ; adoption le 12 janvier 2007, trois mois après l’arrêt de la CEDH, de la loi accueil qui comprend un chapitre consacré aux personnes vulnérables et aux mineurs, création des centres d’observation et d’orientation; et d’autres avancées sur le plan de l’accès à la santé, à la scolarité, à un droit au séjour,…
Des générations d’enfants auront pu en bénéficier et doivent donc une fière chandelle à Tabitha, héroïne malgré elle.
Mais les détentions d’enfants pour raison de migration se sont poursuivies jusqu’en 2008 avant d’être rangées au musée des horreurs, preuve qu’un État peut très bien se passer de cet outil de torture. Las, elles ont repris entre 2018 et 2019 jusqu’à ce qu’un arrêt de suspension du Conseil d’État et un accord de gouvernement mettent un terme provisoire à cette pratique (2) ; provisoire, puisqu’un tel accord, non coulé dans une loi, ne prémunit pas contre un futur gouvernement qui déciderait d’y recourir à nouveau.
Il faut donc compter sur les juridictions internationales pour rappeler aux États les principes de base des droits humains : on n’enferme pas un enfant. Point.
Et à ce niveau, on est à deux doigts d’une interdiction de principe, comme le souligne Germain Haumont (3). À ce moment-là seulement, les États devront sérieusement chercher d’autres approches de la migration des familles et enfants. Pour qu’un jour on puisse regarder en arrière et se demander comment nous avons pu être aussi inhumains.
Benoit Van Keirsbilck
(1) Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique ; Requête no 13178/03
(2) Voyez un rappel de toute cette procédure par Florence Asina, « Quand le formalisme du Conseil d’État est l’alibi de l’enfermement des enfants migrants », JDJ N°410, p. 10.
(3) Voyez Germain Haumont, L’arrêt M.D. et A.D. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme : seuil d’un principe interdisant l’enfermement des enfants migrants?, ce JDJ N°410 p. 4.
Le sommaire du numéro 410
ARTICLES
1
Éditorial : Le petit pas qui fera de nous des êtres humains — Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : Les experts des droits de l’homme de l’ONU exhortent les États à adopter des mesures alternatives et à mettre fin à la détention des migrants — M. Can Ünver et M. Felipe González Morales
4
L’arrêt M.D. et A.D. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme : seuil d’un principe interdisant l’enfermement des enfants migrants ? — Germain Haumont
10
Quand le formalisme du Conseil d’État est l’alibi de l’enfermement des enfants migrants — Florence Asina
12
La gestion déplorable de l’accueil des demandeurs d’asile — Benoit Van Keirsbilck
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
14
Questions de M. Eddy Fontaine (PS) et Mme Alda Greoli (cdH) à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse (…), intitulées «Suivi de la réforme globale des projets éducatifs dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)» et «Mise en échec des décisions des juges pour les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (FQI) de la jeunesse francophone»
16
Questions de M. Sadik Köksal (DéFI) à Mme Glatigny, intitulées «Placements abusifs d’enfants» et «Failles du Service d’aide à la jeunesse (SAJ)»
DOCUMENTS
20
Avis de la Commission de déontologie : la (l’) (in) compatibilité de fonctions
JURISPRUDENCE
36
CA Bruxelles (30ème ch. de la jeunesse) – 8 novembre 2021 — Protection de la jeunesse – Placement en IPPJ – Régime éducatif ouvert ou fermé – Réforme des IPPJ – Continuum éducatif – Passage obligé dans les unités d’évaluation et d’orientation SEVOR – Refus de prise en charge en IPPJ alors que des places sont disponibles – Art. 159 de la Constitution – Application des arrêtés et règlements pour autant qu’ils soient conformes à la loi – Application aux décisions administratives individuelles
39
CA Mons, Chambre jeunesse – 3 février 2020 Offres restauratrices – Proposition de médiation par le ministère public– Défaut de motivation – Nullité de la saisine du tribunal de la jeunesse (article 97,§ 7 du Code)
40
Tribunal du travail francophone de Bruxelles (requête unilatérale) – 10 décembre 2021 Mineur étranger non-accompagné – Demande d’accueil – Référé unilatéral – Conditions
43
Civ. Anvers (sect. trib. Famille et jeunesse, ch. AF1), 4 janvier 2021 — Filiation – Reconnaissance de paternité – Enfant de moins de 12 ans – Pas de consentement à donner – Pas partie au procès – Pas de représentation – Refus de consentement de la mère – Intérêt de l’enfant – Connaître l’identité de ses parents – Père biologique – Habilitation à reconnaître
JEUNES À DROIT
44
La justice des mineurs, comment ça marche ? Extraits et analyse du rapport d’activité du projet «Dans la peau de…»
(JDJ)
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[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°410 - Décembre 2021 - Enfermement des enfants migrants et crise de l'accueil [texte imprimé] . - 2022 . - 48 p. : ill. en coul. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) | Catégories : | Droit
| | Tags : | enfants migrants (enfermement) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Note de contenu : |
L'éditorial du JDJ n°410 par Benoit Van Keirsbilck
Le petit pas qui fera de nous des êtres humains
Il y a un peu plus de vingt ans, le 17 août 2002, la jeune Tabitha, âgé d’à peine 5 ans, arrive à l’aéroport de Zaventem, en compagnie de son oncle ; ils sont en transit vers le Canada.
Elle sera arrêtée et détenue pendant deux mois dans le tristement célèbre Centre 127, appelé centre de transit, mais c’est en réalité une prison pour migrants. Elle est ensuite renvoyée seule au Congo où les autorités belges perdront temporairement sa trace, parce que personne n’est là pour l’accueillir.
Cette affaire se terminera finalement relativement bien pour l’enfant ; après des épisodes rocambolesques, elle rejoindra sa maman au Canada et y obtiendra un droit de résidence.
Le 12 octobre 2006, dans un arrêt déshonorant, la Cour européenne des droits de l’homme condamnera la Belgique (1) à l’unanimité, pour traitement inhumain et dégradant, atteinte à la vie privée et familiale, détention illégale,…
Cette affaire aura servi d’électrochoc et aura permis une prise de conscience tant du grand public que du Gouvernement que notre État est capable de telles infâmies. À la suite de cette décision, les réformes attendues depuis longtemps, se sont accélérées : adoption le 24 décembre 2002, soit deux mois après l’expulsion de Tabitha, de la loi tutelle pour les mineurs non-accompagnés, mise en place du Service des tutelles auprès du ministère de la Justice, recrutement et formation des tuteurs ; adoption le 12 janvier 2007, trois mois après l’arrêt de la CEDH, de la loi accueil qui comprend un chapitre consacré aux personnes vulnérables et aux mineurs, création des centres d’observation et d’orientation; et d’autres avancées sur le plan de l’accès à la santé, à la scolarité, à un droit au séjour,…
Des générations d’enfants auront pu en bénéficier et doivent donc une fière chandelle à Tabitha, héroïne malgré elle.
Mais les détentions d’enfants pour raison de migration se sont poursuivies jusqu’en 2008 avant d’être rangées au musée des horreurs, preuve qu’un État peut très bien se passer de cet outil de torture. Las, elles ont repris entre 2018 et 2019 jusqu’à ce qu’un arrêt de suspension du Conseil d’État et un accord de gouvernement mettent un terme provisoire à cette pratique (2) ; provisoire, puisqu’un tel accord, non coulé dans une loi, ne prémunit pas contre un futur gouvernement qui déciderait d’y recourir à nouveau.
Il faut donc compter sur les juridictions internationales pour rappeler aux États les principes de base des droits humains : on n’enferme pas un enfant. Point.
Et à ce niveau, on est à deux doigts d’une interdiction de principe, comme le souligne Germain Haumont (3). À ce moment-là seulement, les États devront sérieusement chercher d’autres approches de la migration des familles et enfants. Pour qu’un jour on puisse regarder en arrière et se demander comment nous avons pu être aussi inhumains.
Benoit Van Keirsbilck
(1) Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique ; Requête no 13178/03
(2) Voyez un rappel de toute cette procédure par Florence Asina, « Quand le formalisme du Conseil d’État est l’alibi de l’enfermement des enfants migrants », JDJ N°410, p. 10.
(3) Voyez Germain Haumont, L’arrêt M.D. et A.D. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme : seuil d’un principe interdisant l’enfermement des enfants migrants?, ce JDJ N°410 p. 4.
Le sommaire du numéro 410
ARTICLES
1
Éditorial : Le petit pas qui fera de nous des êtres humains — Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : Les experts des droits de l’homme de l’ONU exhortent les États à adopter des mesures alternatives et à mettre fin à la détention des migrants — M. Can Ünver et M. Felipe González Morales
4
L’arrêt M.D. et A.D. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme : seuil d’un principe interdisant l’enfermement des enfants migrants ? — Germain Haumont
10
Quand le formalisme du Conseil d’État est l’alibi de l’enfermement des enfants migrants — Florence Asina
12
La gestion déplorable de l’accueil des demandeurs d’asile — Benoit Van Keirsbilck
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
14
Questions de M. Eddy Fontaine (PS) et Mme Alda Greoli (cdH) à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse (…), intitulées «Suivi de la réforme globale des projets éducatifs dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)» et «Mise en échec des décisions des juges pour les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (FQI) de la jeunesse francophone»
16
Questions de M. Sadik Köksal (DéFI) à Mme Glatigny, intitulées «Placements abusifs d’enfants» et «Failles du Service d’aide à la jeunesse (SAJ)»
DOCUMENTS
20
Avis de la Commission de déontologie : la (l’) (in) compatibilité de fonctions
JURISPRUDENCE
36
CA Bruxelles (30ème ch. de la jeunesse) – 8 novembre 2021 — Protection de la jeunesse – Placement en IPPJ – Régime éducatif ouvert ou fermé – Réforme des IPPJ – Continuum éducatif – Passage obligé dans les unités d’évaluation et d’orientation SEVOR – Refus de prise en charge en IPPJ alors que des places sont disponibles – Art. 159 de la Constitution – Application des arrêtés et règlements pour autant qu’ils soient conformes à la loi – Application aux décisions administratives individuelles
39
CA Mons, Chambre jeunesse – 3 février 2020 Offres restauratrices – Proposition de médiation par le ministère public– Défaut de motivation – Nullité de la saisine du tribunal de la jeunesse (article 97,§ 7 du Code)
40
Tribunal du travail francophone de Bruxelles (requête unilatérale) – 10 décembre 2021 Mineur étranger non-accompagné – Demande d’accueil – Référé unilatéral – Conditions
43
Civ. Anvers (sect. trib. Famille et jeunesse, ch. AF1), 4 janvier 2021 — Filiation – Reconnaissance de paternité – Enfant de moins de 12 ans – Pas de consentement à donner – Pas partie au procès – Pas de représentation – Refus de consentement de la mère – Intérêt de l’enfant – Connaître l’identité de ses parents – Père biologique – Habilitation à reconnaître
JEUNES À DROIT
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La justice des mineurs, comment ça marche ? Extraits et analyse du rapport d’activité du projet «Dans la peau de…»
(JDJ)
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