[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckTitre : | N°414 - Avril 2022 - La sanction constructive en milieu scolaire | Type de document : | texte imprimé | Année de publication : | 2022 | Importance : | 48 p. | Format : | 30 cm | Langues : | Français (fre) | Catégories : | Droit
| Tags : | sanction (milieu scolaire) enfants (exploitation et traite) | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | Résumé : | Le trafic d’êtres humains via l’adoption internationale :
une réalité bientôt reconnue en Belgique ?
En septembre dernier, nous consacrions un numéro à la thématique des adoptions internationales, tant elles peuvent présenter des dérives malgré les règlementations et procédures mises en place (1).
La réalité des dessous des adoptions internationales a été très longtemps occultée, minimisée.
La guerre en Ukraine nous la rappelle violemment. Quand on sait que des milliers d’enfants sont séparés de leur famille, que près de 100.000 (dont la moitié sont handicapés) vivent en Ukraine dans des institutions ou des internats (2), on ne peut que rappeler les propos du Bureau permanent de la Convention de la Haye et l’UNICEF : la guerre ne peut servir de contexte pour accélérer les adoptions internationales et contourner les garanties fondamentales (3).
Grâce à la volonté d’associations d’adoptés, en Belgique, mais aussi à l’étranger, les choses évoluent vers une reconnaissance des réalités vécues et des souffrances engendrées par ces adoption illégales.
Par ailleurs, la Chambre a aussi institué une commission spéciale chargée d’évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains qui est notamment chargée d’accorder une attention particulière, lors de cette évaluation, au sort des mineurs d’âge et des autres profils vulnérables (4).
Au niveau international, les discussions de la sixième réunion de la commission spéciale de la Convention de la Haye, du 4 au 8 juillet 2022, tourneront autour des recommandations formulées aux différents États en vue de prévenir le trafic d’enfants.
Après les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, la France et chez nous, la Flandre, c’est au tour de notre Parlement fédéral de se pencher sur le sujet. Le 17 mai dernier, la Commission des relations extérieures du Parlement fédéral a reconnu, à l’unanimité, que des cas de fraudes ont eu lieu en Belgique. La Commission a présenté ses excuses pour les souffrances engendrées auprès des enfants adoptés et de leurs familles (5).
Bien plus ! : le Parlement demande au Gouvernement fédéral de désigner des experts chargés de mener une enquête administrative au sujet des pratiques illégales d’adoption, quel que soit le pays d’origine, du milieu du 20e siècle à nos jours.
Les parents biologiques et les adoptés participeront à cette enquête, de même que des experts en adoption internationale et ONG présentes dans les pays d’origine. Les services d’adoption seront, quant à eux, tenus de remettre les dossiers en leur possession aux autorités publiques.
L’enquête examinera comment notre pays, en ce compris les entités fédérées, peut apporter une aide aux adoptés et leurs familles, notamment en ce qui concerne la recherche des origines.
Le rapport devra être présenté à la Chambre avant l’été 2023. Puissent les Communautés, notamment la Fédération Wallonie—Bruxelles, tenir compte de ces recommandations (6).
Restera à régler la situation des enfants adoptés illégalement par le passé, mais aussi plus récemment celle des adoptions illégales au Congo. À cet égard, il semble y avoir peu d’empressement à agir (Jdj) | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : Le trafic d’êtres humains via l’adoption internationale: une réalité bientôt reconnue en Belgique ? — Alexandra Roelandt et Benoit Van Keirsbilck
3
Procédure de désignation du·de la prochain·e Délégué·e général·e aux droits de l’enfant. Lettre ouverte aux Députés du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles — La CODE
5
Plus fort que la punition. Introduction à la sanction constructive en milieu scolaire — Dieter Burssens
10
Exploitation et traite des enfants. Une réalité toujours présente en Belgique — Emmanuelle Vacher
15
L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effet direct de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis — Aline Bodson
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
21
Question de M. Mourad SAHLI (PS) à Madame Valérie GLATIGNY, intitulée «Spécificité des services résidentiels pour petits de 0 à 6 ans» (Parlement de la Communauté française, 29 mars 2022, Session 2021–2022, CRIc No63-Ens Sup13 (2021- 2022), pp. 10 à 12).
21
Question de M. Sadik KÖKSAL (DéFI) à Madame Valérie GLATIGNY, intitulée «Mise en oeuvre du «projet pour l’enfant»» (Parlement de la Communauté française, 29 mars 2022, Session 2021–2022, CRIc No63-Ens Sup13 (2021-2022), pp. 13 à 18).
22
Questions de Messieurs Nicolas TZANETATOS (MR) et Mourad SAHLI (PS) à Madame Valérie GLATIGNY intitulées «Rapport d’évaluation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse» et « Évaluation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse» (Parlement de la Communauté française, 26 avril 2022, Session 2021 – 2022, CRIc No 68-Ens Sup14, pp. 55 à 58).
24
Question de M. Nicolas TZANETATOS (MR) à Mme GLATIGNY, intitulée «Jeunes en errance» (Parlement de la Communauté française, 26 avril 2022, Session 2021–2022, CRIc No68-Ens Sup14, pp. 58 à 61).
26
Question de Mme Sophie PECRIAUX (PS) à Madame Valérie GLATIGNY, intitulée «Problématique de l’alcool chez les jeunes – ouverture d’une polyclinique en Flandre» (Parlement de la Communauté française, 26 avril 2022, Session 2021–2022, CRIc No68-Ens Sup14, pp. 69 à 71).
DOCUMENTS
28
Avis numéro 242 du 19 janvier 2022 de la Commission de déontologie de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse
31
Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins – 11/12/2021
JURISPRUDENCE
34
Arrêt du Conseil d’État n°253.385 du 29 mars 2022, section du Contentieux administratif - XIe Chambre - A. 230.316/XI- 22.888 — Frais de justice en matière pénale – Arrêté royal du 15 décembre 2019 – Nature des frais – Frais exclus – Le transport de personnes par taxi, des institutions communautaires pour mineurs – Conditions – Détermination de l’autorité chargée de la prise en charge de ces frais – Effet sur la Communauté française – Autre norme concernée – Intérêt à agir (non).
35
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 253.385 du 29 mars 2022 — Marie Vanderest
38
Cass. (1ère ch.), 26 mars 2021 - D.18.0015.N Non-violation du secret professionnel - Conditions - Article 458bis du Code pénal - Contact avec l’auteur et la victime - Règle du patient/victime - Pas de contact avec l’auteur
39
Cour constitutionnelle, 21 avril 2022 - 58/2022 Article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire – Droit d’être entendu – Droit des demi-frères et soeurs de l’enfant mineur concerné
42
Cass. (2ème ch.), 15 juin 2021 Peine – Surveillance électronique – Consentement de l’inculpé
42
Cass. (3ème ch.), 7 mars 2022 Pension alimentaire – Parents pour l’enfant – Jugement d’accord – Paramètres – Convention qui ne répond pas à l’art. 1321 du Code judiciaire – Jugement susceptible d’appel
42
Cass. (1ère ch.), 10 mars 2022 Filiation – Reconnaissance – Obtention d’un droit de séjour comme unique but – Cause illicite – Nullité absolue – Auteur de la reconnaissance mensongère
43
Cass. (1ère ch.), 7 avril 2022 Filiation – Reconnaissance – Contestation – Possession d’état – Cause générale d’irrecevabilité – Vice du consentement – Conformité à la Constitution – Intérêt de toutes les parties – Dont l’enfant
43
Gand (ch. 11sexies), 6 décembre 2021 Compétence internationale – Autorité parentale – Enlèvement d’enfant – Résidence de celui-ci – Autorité parentale – Parents divorcés – Exercice conjoint de l’autorité parentale – Enfant emmené à l’étranger sans l’accord de l’autre parent – Intérêt de l’enfant – Octroi exclusif de l’autorité à l’autre parent.
43
J.P. Kapellen, 17 juillet 2020 Couple en relation libre – «Adoption» d’un animal de compagnie – Séparation – Droit de garde – Droit de visite – Relations affectives entre l’humain et l’animal – Intérêt de l’animal
JEUNES À DROIT
44
Sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux - École Notre- Dame du Sacré Coeur (Schaerbeek) – mars 2021 Charlotte Lising
(Jdj) |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°414 - Avril 2022 - La sanction constructive en milieu scolaire [texte imprimé] . - 2022 . - 48 p. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) Catégories : | Droit
| Tags : | sanction (milieu scolaire) enfants (exploitation et traite) | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | Résumé : | Le trafic d’êtres humains via l’adoption internationale :
une réalité bientôt reconnue en Belgique ?
En septembre dernier, nous consacrions un numéro à la thématique des adoptions internationales, tant elles peuvent présenter des dérives malgré les règlementations et procédures mises en place (1).
La réalité des dessous des adoptions internationales a été très longtemps occultée, minimisée.
La guerre en Ukraine nous la rappelle violemment. Quand on sait que des milliers d’enfants sont séparés de leur famille, que près de 100.000 (dont la moitié sont handicapés) vivent en Ukraine dans des institutions ou des internats (2), on ne peut que rappeler les propos du Bureau permanent de la Convention de la Haye et l’UNICEF : la guerre ne peut servir de contexte pour accélérer les adoptions internationales et contourner les garanties fondamentales (3).
Grâce à la volonté d’associations d’adoptés, en Belgique, mais aussi à l’étranger, les choses évoluent vers une reconnaissance des réalités vécues et des souffrances engendrées par ces adoption illégales.
Par ailleurs, la Chambre a aussi institué une commission spéciale chargée d’évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains qui est notamment chargée d’accorder une attention particulière, lors de cette évaluation, au sort des mineurs d’âge et des autres profils vulnérables (4).
Au niveau international, les discussions de la sixième réunion de la commission spéciale de la Convention de la Haye, du 4 au 8 juillet 2022, tourneront autour des recommandations formulées aux différents États en vue de prévenir le trafic d’enfants.
Après les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, la France et chez nous, la Flandre, c’est au tour de notre Parlement fédéral de se pencher sur le sujet. Le 17 mai dernier, la Commission des relations extérieures du Parlement fédéral a reconnu, à l’unanimité, que des cas de fraudes ont eu lieu en Belgique. La Commission a présenté ses excuses pour les souffrances engendrées auprès des enfants adoptés et de leurs familles (5).
Bien plus ! : le Parlement demande au Gouvernement fédéral de désigner des experts chargés de mener une enquête administrative au sujet des pratiques illégales d’adoption, quel que soit le pays d’origine, du milieu du 20e siècle à nos jours.
Les parents biologiques et les adoptés participeront à cette enquête, de même que des experts en adoption internationale et ONG présentes dans les pays d’origine. Les services d’adoption seront, quant à eux, tenus de remettre les dossiers en leur possession aux autorités publiques.
L’enquête examinera comment notre pays, en ce compris les entités fédérées, peut apporter une aide aux adoptés et leurs familles, notamment en ce qui concerne la recherche des origines.
Le rapport devra être présenté à la Chambre avant l’été 2023. Puissent les Communautés, notamment la Fédération Wallonie—Bruxelles, tenir compte de ces recommandations (6).
Restera à régler la situation des enfants adoptés illégalement par le passé, mais aussi plus récemment celle des adoptions illégales au Congo. À cet égard, il semble y avoir peu d’empressement à agir (Jdj) | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : Le trafic d’êtres humains via l’adoption internationale: une réalité bientôt reconnue en Belgique ? — Alexandra Roelandt et Benoit Van Keirsbilck
3
Procédure de désignation du·de la prochain·e Délégué·e général·e aux droits de l’enfant. Lettre ouverte aux Députés du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles — La CODE
5
Plus fort que la punition. Introduction à la sanction constructive en milieu scolaire — Dieter Burssens
10
Exploitation et traite des enfants. Une réalité toujours présente en Belgique — Emmanuelle Vacher
15
L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effet direct de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis — Aline Bodson
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
21
Question de M. Mourad SAHLI (PS) à Madame Valérie GLATIGNY, intitulée «Spécificité des services résidentiels pour petits de 0 à 6 ans» (Parlement de la Communauté française, 29 mars 2022, Session 2021–2022, CRIc No63-Ens Sup13 (2021- 2022), pp. 10 à 12).
21
Question de M. Sadik KÖKSAL (DéFI) à Madame Valérie GLATIGNY, intitulée «Mise en oeuvre du «projet pour l’enfant»» (Parlement de la Communauté française, 29 mars 2022, Session 2021–2022, CRIc No63-Ens Sup13 (2021-2022), pp. 13 à 18).
22
Questions de Messieurs Nicolas TZANETATOS (MR) et Mourad SAHLI (PS) à Madame Valérie GLATIGNY intitulées «Rapport d’évaluation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse» et « Évaluation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse» (Parlement de la Communauté française, 26 avril 2022, Session 2021 – 2022, CRIc No 68-Ens Sup14, pp. 55 à 58).
24
Question de M. Nicolas TZANETATOS (MR) à Mme GLATIGNY, intitulée «Jeunes en errance» (Parlement de la Communauté française, 26 avril 2022, Session 2021–2022, CRIc No68-Ens Sup14, pp. 58 à 61).
26
Question de Mme Sophie PECRIAUX (PS) à Madame Valérie GLATIGNY, intitulée «Problématique de l’alcool chez les jeunes – ouverture d’une polyclinique en Flandre» (Parlement de la Communauté française, 26 avril 2022, Session 2021–2022, CRIc No68-Ens Sup14, pp. 69 à 71).
DOCUMENTS
28
Avis numéro 242 du 19 janvier 2022 de la Commission de déontologie de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse
31
Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins – 11/12/2021
JURISPRUDENCE
34
Arrêt du Conseil d’État n°253.385 du 29 mars 2022, section du Contentieux administratif - XIe Chambre - A. 230.316/XI- 22.888 — Frais de justice en matière pénale – Arrêté royal du 15 décembre 2019 – Nature des frais – Frais exclus – Le transport de personnes par taxi, des institutions communautaires pour mineurs – Conditions – Détermination de l’autorité chargée de la prise en charge de ces frais – Effet sur la Communauté française – Autre norme concernée – Intérêt à agir (non).
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 253.385 du 29 mars 2022 — Marie Vanderest
38
Cass. (1ère ch.), 26 mars 2021 - D.18.0015.N Non-violation du secret professionnel - Conditions - Article 458bis du Code pénal - Contact avec l’auteur et la victime - Règle du patient/victime - Pas de contact avec l’auteur
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Cour constitutionnelle, 21 avril 2022 - 58/2022 Article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire – Droit d’être entendu – Droit des demi-frères et soeurs de l’enfant mineur concerné
42
Cass. (2ème ch.), 15 juin 2021 Peine – Surveillance électronique – Consentement de l’inculpé
42
Cass. (3ème ch.), 7 mars 2022 Pension alimentaire – Parents pour l’enfant – Jugement d’accord – Paramètres – Convention qui ne répond pas à l’art. 1321 du Code judiciaire – Jugement susceptible d’appel
42
Cass. (1ère ch.), 10 mars 2022 Filiation – Reconnaissance – Obtention d’un droit de séjour comme unique but – Cause illicite – Nullité absolue – Auteur de la reconnaissance mensongère
43
Cass. (1ère ch.), 7 avril 2022 Filiation – Reconnaissance – Contestation – Possession d’état – Cause générale d’irrecevabilité – Vice du consentement – Conformité à la Constitution – Intérêt de toutes les parties – Dont l’enfant
43
Gand (ch. 11sexies), 6 décembre 2021 Compétence internationale – Autorité parentale – Enlèvement d’enfant – Résidence de celui-ci – Autorité parentale – Parents divorcés – Exercice conjoint de l’autorité parentale – Enfant emmené à l’étranger sans l’accord de l’autre parent – Intérêt de l’enfant – Octroi exclusif de l’autorité à l’autre parent.
43
J.P. Kapellen, 17 juillet 2020 Couple en relation libre – «Adoption» d’un animal de compagnie – Séparation – Droit de garde – Droit de visite – Relations affectives entre l’humain et l’animal – Intérêt de l’animal
JEUNES À DROIT
44
Sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux - École Notre- Dame du Sacré Coeur (Schaerbeek) – mars 2021 Charlotte Lising
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