[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van Keirsbilck| Titre : | N°416 - Juin 2022 - Le cadre et la punition dans l'éducation | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2022 | | Importance : | 48 p. | | Format : | 30 cm | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | Droit
| | Tags : | punition (éducation) enfant-roi adoption internationale | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | C’est malbar
Dans une lettre ouverte aux Parlementaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (1) au sujet du processus de nomination du prochain Délégué général aux droits de l’enfant, la CODE (Coordination des ONG pour les droits de l’enfant) demandait notamment de mettre sur pied un jury indépendant (2) pour donner un avis sur les candidats en rappelant que «l’indépendance par rapport au monde politique est un des éléments fondamentaux pour garantir à cette personne les conditions minimales d’exercice de sa fonction».
En filigrane, la CODE exprimait une inquiétude quant aux critères et à la procédure de nomination (3).
Or, tout indique que la procédure est politisée jusqu’au trognon.
Les experts indépendants ont été proposés chacun par un parti, avec pour conséquence un doute sur leur indépendance par rapport à leurs commanditaires.
Plusieurs candidats bénéficient d’un soutien politique explicite et on entend que des accords auraient été passés entre certains partis, au plus haut niveau, bien avant le début de la procédure, pour le choix du ou de la candidat·e.
Même si l’on ne peut exclure que ces candidat·e.s aient certaines des compétences requises pour occuper ce poste (c’est bien le moins !), le doute sera permanent sur les critères qui ont prévalu. La suspicion que la nomination soit principalement basée sur des critères purement politiques permettra de jeter un discrédit permanent sur toute prise de position du ou de la futur·e Délégué·e général·e.
Il.elle critique ce projet parce qu’il émane d’un autre parti ou ne le critique pas parce qu’il émane de son bord.
En d’autres termes, les partis qui jouent à ce petit jeu vont empêcher cette personne d’exercer pleinement sa fonction et de jouer son rôle d’aiguillon et de contre-pouvoir (et tel est peut-être le but recherché, outre de récompenser quelqu’un qui sera redevable au parti, on lui lime les dents et les ongles). On ne devrait pas s’en étonner tant la politisation est inscrite dans les gènes des politiques belges, mais on aimerait tant être débarrassés de cette gangrène.
On ne peut s’empêcher de déplorer les sales coups portés à une institution dont l’utilité et la raison d’être ne sont plus à démontrer, qui a un rôle crucial dans une démocratie et dont la mission découle des engagements internationaux de l’État.
Mesdames et messieurs les politiques, vous vous grandiriez si vous mettiez en place une procédure permettant d’exclure toute emprise du politique sur une fonction qui a notamment pour mission de vous contrôler dans la manière dont vous respectez vos obligations à l’égard des enfants.
Bien qu’on doute que cet appel à un sursaut éthique soit entendu et suivi d’effets, il nous revient de le lancer. Avec l’espoir ténu que la réforme de l’institution maintes fois annoncée, mais à moitié enterrée, comprenne aussi une réforme de la procédure de nomination. L’espoir fait vivre !
(Jdj) | | Note de contenu : | Le sommaire du numéro 416
ARTICLES
1
Éditorial : C’est malbar — Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : Le cadre et la punition dans l’éducation — Bruno Humbeeck
5
Carte blanche : Enfant-roi… la faute à ses droits ? — Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
7
L’Anti-Emile ou La faute aux droits de l’enfant — Jacques Fierens
9
L’école autrement : La Petite École — Camila Perez Muñoz
11
Actualités en matière d’adoption internationale — Hervé Boéchat
DOCUMENTS
14
Consultation des archives coloniales en Belgique par les métis issus de la colonisation belge et leurs descendants, concernant les informations relatives à leurs dossiers personnels. — Avis n° 9/2022 du 30 juin 2022 de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains relatif à la Proposition de loi du 26 avril 2022 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes
18
Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les droits de l’enfant
23
Avis n° 22 du 2 février 2022 du Conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse concernant la réglementation des institutions publiques de protection de la jeunesse
JURISPRUDENCE
26
CEDH - arrêt Darboe et Camara c. Italie - 21 juillet 2022 — MENA - Procédure d’évaluation de l’âge - Absence de garanties procédurales - Traitements inhumains et dégradants
28
CEDH – arrêt I.V.T. c. Roumanie – 1er mars 2022 — Interview télévisée d’une enfant mineure – Absence de consentement des parents – Droit à la vie privée et familiale par rapport au droit à la liberté d’expression du diffuseur – Violation de l’article 8 CEDH
29
C.E. (11e ch. réf.), 10 décembre 2019, n° 246.359, M.Y. — Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Recours administratif au Collège communal – Maintien de la décision – Recours en suspension en extrême urgence – Urgence (notions) – Adaptation à une nouvelles école – Atteinte à la réputation – Choix de la filière scolaire – Ne justifient pas l’urgence
31
C.E. (11e ch.), 9 juin 2022, n° 253.948, M.Y. Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Recours en annulation au Conseil d’État – Rapport de l’auditeur concluant à l’annulation de l’acte – Absence de demande de la partie adverse de poursuite de la procédure – Procédure abrégée — Note de BVK
34
C.E. (11e ch. réf.), 30 mars 2022, n° 253.400, C. V. — Code flamand de l’enseignement secondaire – Finalités pour 2e et 3e degrés d’étude – Préparation à la poursuite des études dans l’enseignement de type court ou à l’entrée sur le marché du travail – Pas d’incompatibilité avec la poursuite des études en section de transition en Communauté française – Suspension d’exécution de la décision du service général de l’enseignement secondaire ordinaire et des CPMS de la Communauté française — Commentaire de Sandra Gérard relatif aux arrêts 253.400 - 253.401 - 253.402 - 253.403 du 30 mars 2022
39
Cass. (2ème ch.), 22 juin 2022 - P.22.0094.F Déchéance de l’autorité parentale – Audition de certains des enfants et refus d’entendre les autres comme témoins à décharge – Violation des droits de la défense – Intervention civile volontaire – Irrecevable – Enfants majeurs comme mineurs – Art. 22bis de la Constitution – Ne vise que les mineurs
JEUNES À DROIT
42
Le projet «What do you think?» d’UNICEF Belgique. Les jeunes concernés par la santé mentale prennent la parole
(Jdj) |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°416 - Juin 2022 - Le cadre et la punition dans l'éducation [texte imprimé] . - 2022 . - 48 p. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) | Catégories : | Droit
| | Tags : | punition (éducation) enfant-roi adoption internationale | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | C’est malbar
Dans une lettre ouverte aux Parlementaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (1) au sujet du processus de nomination du prochain Délégué général aux droits de l’enfant, la CODE (Coordination des ONG pour les droits de l’enfant) demandait notamment de mettre sur pied un jury indépendant (2) pour donner un avis sur les candidats en rappelant que «l’indépendance par rapport au monde politique est un des éléments fondamentaux pour garantir à cette personne les conditions minimales d’exercice de sa fonction».
En filigrane, la CODE exprimait une inquiétude quant aux critères et à la procédure de nomination (3).
Or, tout indique que la procédure est politisée jusqu’au trognon.
Les experts indépendants ont été proposés chacun par un parti, avec pour conséquence un doute sur leur indépendance par rapport à leurs commanditaires.
Plusieurs candidats bénéficient d’un soutien politique explicite et on entend que des accords auraient été passés entre certains partis, au plus haut niveau, bien avant le début de la procédure, pour le choix du ou de la candidat·e.
Même si l’on ne peut exclure que ces candidat·e.s aient certaines des compétences requises pour occuper ce poste (c’est bien le moins !), le doute sera permanent sur les critères qui ont prévalu. La suspicion que la nomination soit principalement basée sur des critères purement politiques permettra de jeter un discrédit permanent sur toute prise de position du ou de la futur·e Délégué·e général·e.
Il.elle critique ce projet parce qu’il émane d’un autre parti ou ne le critique pas parce qu’il émane de son bord.
En d’autres termes, les partis qui jouent à ce petit jeu vont empêcher cette personne d’exercer pleinement sa fonction et de jouer son rôle d’aiguillon et de contre-pouvoir (et tel est peut-être le but recherché, outre de récompenser quelqu’un qui sera redevable au parti, on lui lime les dents et les ongles). On ne devrait pas s’en étonner tant la politisation est inscrite dans les gènes des politiques belges, mais on aimerait tant être débarrassés de cette gangrène.
On ne peut s’empêcher de déplorer les sales coups portés à une institution dont l’utilité et la raison d’être ne sont plus à démontrer, qui a un rôle crucial dans une démocratie et dont la mission découle des engagements internationaux de l’État.
Mesdames et messieurs les politiques, vous vous grandiriez si vous mettiez en place une procédure permettant d’exclure toute emprise du politique sur une fonction qui a notamment pour mission de vous contrôler dans la manière dont vous respectez vos obligations à l’égard des enfants.
Bien qu’on doute que cet appel à un sursaut éthique soit entendu et suivi d’effets, il nous revient de le lancer. Avec l’espoir ténu que la réforme de l’institution maintes fois annoncée, mais à moitié enterrée, comprenne aussi une réforme de la procédure de nomination. L’espoir fait vivre !
(Jdj) | | Note de contenu : | Le sommaire du numéro 416
ARTICLES
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Éditorial : C’est malbar — Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : Le cadre et la punition dans l’éducation — Bruno Humbeeck
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Carte blanche : Enfant-roi… la faute à ses droits ? — Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
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L’Anti-Emile ou La faute aux droits de l’enfant — Jacques Fierens
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L’école autrement : La Petite École — Camila Perez Muñoz
11
Actualités en matière d’adoption internationale — Hervé Boéchat
DOCUMENTS
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Consultation des archives coloniales en Belgique par les métis issus de la colonisation belge et leurs descendants, concernant les informations relatives à leurs dossiers personnels. — Avis n° 9/2022 du 30 juin 2022 de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains relatif à la Proposition de loi du 26 avril 2022 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes
18
Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les droits de l’enfant
23
Avis n° 22 du 2 février 2022 du Conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse concernant la réglementation des institutions publiques de protection de la jeunesse
JURISPRUDENCE
26
CEDH - arrêt Darboe et Camara c. Italie - 21 juillet 2022 — MENA - Procédure d’évaluation de l’âge - Absence de garanties procédurales - Traitements inhumains et dégradants
28
CEDH – arrêt I.V.T. c. Roumanie – 1er mars 2022 — Interview télévisée d’une enfant mineure – Absence de consentement des parents – Droit à la vie privée et familiale par rapport au droit à la liberté d’expression du diffuseur – Violation de l’article 8 CEDH
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C.E. (11e ch. réf.), 10 décembre 2019, n° 246.359, M.Y. — Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Recours administratif au Collège communal – Maintien de la décision – Recours en suspension en extrême urgence – Urgence (notions) – Adaptation à une nouvelles école – Atteinte à la réputation – Choix de la filière scolaire – Ne justifient pas l’urgence
31
C.E. (11e ch.), 9 juin 2022, n° 253.948, M.Y. Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Recours en annulation au Conseil d’État – Rapport de l’auditeur concluant à l’annulation de l’acte – Absence de demande de la partie adverse de poursuite de la procédure – Procédure abrégée — Note de BVK
34
C.E. (11e ch. réf.), 30 mars 2022, n° 253.400, C. V. — Code flamand de l’enseignement secondaire – Finalités pour 2e et 3e degrés d’étude – Préparation à la poursuite des études dans l’enseignement de type court ou à l’entrée sur le marché du travail – Pas d’incompatibilité avec la poursuite des études en section de transition en Communauté française – Suspension d’exécution de la décision du service général de l’enseignement secondaire ordinaire et des CPMS de la Communauté française — Commentaire de Sandra Gérard relatif aux arrêts 253.400 - 253.401 - 253.402 - 253.403 du 30 mars 2022
39
Cass. (2ème ch.), 22 juin 2022 - P.22.0094.F Déchéance de l’autorité parentale – Audition de certains des enfants et refus d’entendre les autres comme témoins à décharge – Violation des droits de la défense – Intervention civile volontaire – Irrecevable – Enfants majeurs comme mineurs – Art. 22bis de la Constitution – Ne vise que les mineurs
JEUNES À DROIT
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Le projet «What do you think?» d’UNICEF Belgique. Les jeunes concernés par la santé mentale prennent la parole
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