[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckTitre : | N°417 - Septembre 2022 - Aberration du système scolaire | Type de document : | texte imprimé | Année de publication : | 2022 | Importance : | 48 p. | Format : | 30 cm | Langues : | Français (fre) | Catégories : | Droit
| Tags : | système scolaire MENA infra-majorités | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | Note de contenu : | 1
Éditorial : Entre désordre organisé et incompétence crasse — Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : La sortie de crise de l’accueil des demandeurs de protection. Appel au Premier Ministre
4
Quand «année complémentaire», «obligation scolaire» et «extrême urgence» ne font pas bon ménage ! — Jancy Nounckele
8
Accueil des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique : le règne de l’incompétence ? — Friha Bellakhdar
9
PREMIERE PARTIE: Définition, procédures et droits: cadre théorique
14
DEUXIEME PARTIE: La prise en charge et l’accueil des MENA, en pratique: état des lieux
19
Mineurs étrangers non accompagnés en transit. Le projet pilote de Médecins sans frontières
22
«T’as quel âge ?» : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (1e partie) — Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
27
Avis n° 243 du 3 juin 2022 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
JURISPRUDENCE
31
CEDH - arrêt H.M. et autres c. Hongrie – 2 juin 2022 — Conditions de vie dans une zone de transit d’une famille et ses enfants – Menottage du père accompagnant son épouse enceinte à l’hôpital – Traitements inhumains et dégradants (article 3) – Détention sans base légale – Pas de possibilité de faire examiner la situation par un juge – Violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 1) – Violation du droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d’une détention
32
CEDH - arrêt I.G.D. c. Bulgarie – 7 juin 2022 — Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat sociopédagogique – Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique – Violation de l’article 5, § 4 – Vie privée et familiale – Absence de recours effectif – Décision de placement du requérant principalement pour sanctionner son comportement jugé déviant, dont la mère assumait difficilement ses responsabilités parentales – Mesures moins contraignantes non envisagées – Pas d’examen de la situation du requérant victime de violences dans l’internat – Décision exécutée durant trois ans – Intérêt supérieur de l’enfant non analysé par les autorités – Procédures sans garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu – Absence de mesures afin de faciliter le rapprochement entre la mère et son enfant et d’adapter la situation individuelle de ce dernier – Violation de l’article 8 combiné à l’article 13
34
C.E. (6e ch. réf.), 27 juillet 2022, n° 254.299, asbl S. — Evacuation d’un camp scout dans les 24 heures – Arrêté du Bourgmetre – Pas d’avertissement préalable – Pas d’audition des responsables du camp scout – Mesure disproportionnée et irréalisable – Suspension en extrême urgence
38
Bruxelles (30e ch. jeunesse), 30 décembre 2021 Placement d’un enfant chez un parent – Art.387bis de l’ancien Code civil – Requalification des réquisitions du Ministère public – Suspension d’une mesure en matière d’autorité parentale incompatible avec la concrétisation d’une mesure de protection – Art. 7/1 la loi du 8 avril 1965
JEUNES À DROIT
43
«Commerce équitable, c’est aussi mon droit ! », une activité de village pour sensibiliser les 8-12 à un monde plus juste et solidaire. – Patricia Debaar
(Jdj) |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°417 - Septembre 2022 - Aberration du système scolaire [texte imprimé] . - 2022 . - 48 p. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) Catégories : | Droit
| Tags : | système scolaire MENA infra-majorités | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | Note de contenu : | 1
Éditorial : Entre désordre organisé et incompétence crasse — Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : La sortie de crise de l’accueil des demandeurs de protection. Appel au Premier Ministre
4
Quand «année complémentaire», «obligation scolaire» et «extrême urgence» ne font pas bon ménage ! — Jancy Nounckele
8
Accueil des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique : le règne de l’incompétence ? — Friha Bellakhdar
9
PREMIERE PARTIE: Définition, procédures et droits: cadre théorique
14
DEUXIEME PARTIE: La prise en charge et l’accueil des MENA, en pratique: état des lieux
19
Mineurs étrangers non accompagnés en transit. Le projet pilote de Médecins sans frontières
22
«T’as quel âge ?» : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (1e partie) — Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
27
Avis n° 243 du 3 juin 2022 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
JURISPRUDENCE
31
CEDH - arrêt H.M. et autres c. Hongrie – 2 juin 2022 — Conditions de vie dans une zone de transit d’une famille et ses enfants – Menottage du père accompagnant son épouse enceinte à l’hôpital – Traitements inhumains et dégradants (article 3) – Détention sans base légale – Pas de possibilité de faire examiner la situation par un juge – Violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 1) – Violation du droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d’une détention
32
CEDH - arrêt I.G.D. c. Bulgarie – 7 juin 2022 — Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat sociopédagogique – Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique – Violation de l’article 5, § 4 – Vie privée et familiale – Absence de recours effectif – Décision de placement du requérant principalement pour sanctionner son comportement jugé déviant, dont la mère assumait difficilement ses responsabilités parentales – Mesures moins contraignantes non envisagées – Pas d’examen de la situation du requérant victime de violences dans l’internat – Décision exécutée durant trois ans – Intérêt supérieur de l’enfant non analysé par les autorités – Procédures sans garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu – Absence de mesures afin de faciliter le rapprochement entre la mère et son enfant et d’adapter la situation individuelle de ce dernier – Violation de l’article 8 combiné à l’article 13
34
C.E. (6e ch. réf.), 27 juillet 2022, n° 254.299, asbl S. — Evacuation d’un camp scout dans les 24 heures – Arrêté du Bourgmetre – Pas d’avertissement préalable – Pas d’audition des responsables du camp scout – Mesure disproportionnée et irréalisable – Suspension en extrême urgence
38
Bruxelles (30e ch. jeunesse), 30 décembre 2021 Placement d’un enfant chez un parent – Art.387bis de l’ancien Code civil – Requalification des réquisitions du Ministère public – Suspension d’une mesure en matière d’autorité parentale incompatible avec la concrétisation d’une mesure de protection – Art. 7/1 la loi du 8 avril 1965
JEUNES À DROIT
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«Commerce équitable, c’est aussi mon droit ! », une activité de village pour sensibiliser les 8-12 à un monde plus juste et solidaire. – Patricia Debaar
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