[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van Keirsbilck| Titre : | N°421 - Janvier 2023 - L'intérêt supérieur de l'enfant migrant | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2023 | | Importance : | 48 p. | | Format : | 30 cm | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | Droit
| | Tags : | enfant migrant projet Become Safe mineurs (protection) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | Quand un tribunal s’adonne à la banalisation du mal
La décision du Tribunal de première instance de Bruxelles est tombée le 17 février (1) : assigné par l’ONG Défense des enfants international Belgique (DEI), l’État belge est condamné dans l’affaire Mawda.
Deux fautes graves et structurelles sont pointées : la Belgique aurait dû prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’opération de police MEDUSA, destinée à lutter contre la migration irrégulière et le trafic d’êtres humains, et les policiers devraient bénéficier d’une formation tant initiale que continue sur les droits de l’enfant lors d’opérations d’interception d’enfants migrants et en particulier sur les conditions de l’usage de la force et sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en présence d’enfants migrants.
Le Tribunal souligne notamment que « rien ne permet de constater qu’à ce jour l’État belge a pris ses dispositions, quelles qu’elles soient, visant à assurer une meilleure formation des services de police en matière d’interception de mineurs migrants, dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant » et que « concevoir des opérations de contrôle dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte alors que les services de police ne sont pas véritablement formés en matière d’interception de mineurs migrants dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant, ne peut être considéré comme un comportement normalement prudent et diligent de la part de l’État belge. (…) Les éléments soumis au tribunal ne permettent pas non plus de considérer qu’à l’heure actuelle, l’État belge a pris les mesures nécessaires pour prévenir un dommage futur à l’intérêt collectif des enfants migrants au respect de leurs droits fondamentaux.»
S’il y a lieu de se réjouir de cette décision qui constitue une réelle avancée en matière de droits de l’enfant et qui fait explicitement référence aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, considérant qu’elles créent des obligations juridiques à l’égard de l’Etat belge, il faut déplorer que les autres dysfonctionnements pointés par DEI n’aient pas été condamnés de la même manière. Le Tribunal fait une interprétation incroyablement restrictive du droit d’action des associations (pourtant acquis de haute lutte !) ; il écarte la possibilité pour une association défendant les droits fondamentaux des enfants de dénoncer, au nom de l’intérêt collectif, les autres manquement graves, en considérant notamment qu’ils ne représentent pas des « dysfonctionnements ou des manquements structurels ».
Des faits accidentels et ponctuels, la mort de Mawda, le traitement inhumain et dégradant subi par ses parents et son frère de quatre ans, l’abandon à leur sort de cinq mineur·e·s étranger·e·s non accompagné·e·s ? Cette banalisation de faits extrêmement graves en les réduisant à des accidents mineurs est proprement sidérante.
L’association pourrait ne pas en rester là et étudie la possibilité de faire appel.
Reste à s’assurer que les deux manquements graves pointés soient réellement pris en compte à l’avenir et pas à travers des mesurettes cosmétiques, mais des changements réels et effectifs.
Benoit Van Keirsbilck
(Jdj)
| | Note de contenu : | Le sommaire du numéro 421
ARTICLES
1
Éditorial : Quand un tribunal s’adonne à la banalisation du mal — Benoit Van Keirsbilck
8
Tribune — Outreau : l’actualté d’un fiasco judiciaire allégué — Jean-Pierre Rosenczveig
12
L’intérêt supérieur des enfants étrangers en droit de l’Union européenne — François Hardy
16
La Cour de Justice de l’Union européenne et l’intérêt supérieur de l’enfant — Léa Jardin
25
«T’as quel âge ?». Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (5e partie) — Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
31
Traite des êtres humains : Timide mention au Parlement belge.
Mise à jour de la directive européenne.
Note de politique générale.
Factsheet de la Commission européenne
Proposition de directive européenne
JURISPRUDENCE
35
Tribunal du travail de Liège (div. Huy) - ordonnance du 23 novembre 2022 - R.G. n° 22/7/K
Asile – Accueil – Fourniture d’un hébergement – Intérêt supérieur de l’enfant – Non-discrimination – Extrême urgence
35
Cour européenne des droits de l’homme 7 février 2023, B. c. Russie, requête n° 36328/20
Agression sexuelle – Vulnérabilité de l’enfant - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Droit à un recours effectif
37
Cass. (2eme ch.), 7 juin 2022 - (P.22.0433.N)
Sanctions pénales – Peine de travail – Conditions d’imposition – Appréciation de l’opportunité par le juge – Absence de droit à une peine de travail
FICHE-JDJ
39
Protection et aide à la jeunesse. Les mineurs en danger Service droit des jeunes de Liège
JEUNES À DROIT
42
Projet Become Safe — DEI
(Jdj)
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°421 - Janvier 2023 - L'intérêt supérieur de l'enfant migrant [texte imprimé] . - 2023 . - 48 p. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) | Catégories : | Droit
| | Tags : | enfant migrant projet Become Safe mineurs (protection) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | Quand un tribunal s’adonne à la banalisation du mal
La décision du Tribunal de première instance de Bruxelles est tombée le 17 février (1) : assigné par l’ONG Défense des enfants international Belgique (DEI), l’État belge est condamné dans l’affaire Mawda.
Deux fautes graves et structurelles sont pointées : la Belgique aurait dû prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’opération de police MEDUSA, destinée à lutter contre la migration irrégulière et le trafic d’êtres humains, et les policiers devraient bénéficier d’une formation tant initiale que continue sur les droits de l’enfant lors d’opérations d’interception d’enfants migrants et en particulier sur les conditions de l’usage de la force et sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en présence d’enfants migrants.
Le Tribunal souligne notamment que « rien ne permet de constater qu’à ce jour l’État belge a pris ses dispositions, quelles qu’elles soient, visant à assurer une meilleure formation des services de police en matière d’interception de mineurs migrants, dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant » et que « concevoir des opérations de contrôle dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte alors que les services de police ne sont pas véritablement formés en matière d’interception de mineurs migrants dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant, ne peut être considéré comme un comportement normalement prudent et diligent de la part de l’État belge. (…) Les éléments soumis au tribunal ne permettent pas non plus de considérer qu’à l’heure actuelle, l’État belge a pris les mesures nécessaires pour prévenir un dommage futur à l’intérêt collectif des enfants migrants au respect de leurs droits fondamentaux.»
S’il y a lieu de se réjouir de cette décision qui constitue une réelle avancée en matière de droits de l’enfant et qui fait explicitement référence aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, considérant qu’elles créent des obligations juridiques à l’égard de l’Etat belge, il faut déplorer que les autres dysfonctionnements pointés par DEI n’aient pas été condamnés de la même manière. Le Tribunal fait une interprétation incroyablement restrictive du droit d’action des associations (pourtant acquis de haute lutte !) ; il écarte la possibilité pour une association défendant les droits fondamentaux des enfants de dénoncer, au nom de l’intérêt collectif, les autres manquement graves, en considérant notamment qu’ils ne représentent pas des « dysfonctionnements ou des manquements structurels ».
Des faits accidentels et ponctuels, la mort de Mawda, le traitement inhumain et dégradant subi par ses parents et son frère de quatre ans, l’abandon à leur sort de cinq mineur·e·s étranger·e·s non accompagné·e·s ? Cette banalisation de faits extrêmement graves en les réduisant à des accidents mineurs est proprement sidérante.
L’association pourrait ne pas en rester là et étudie la possibilité de faire appel.
Reste à s’assurer que les deux manquements graves pointés soient réellement pris en compte à l’avenir et pas à travers des mesurettes cosmétiques, mais des changements réels et effectifs.
Benoit Van Keirsbilck
(Jdj)
| | Note de contenu : | Le sommaire du numéro 421
ARTICLES
1
Éditorial : Quand un tribunal s’adonne à la banalisation du mal — Benoit Van Keirsbilck
8
Tribune — Outreau : l’actualté d’un fiasco judiciaire allégué — Jean-Pierre Rosenczveig
12
L’intérêt supérieur des enfants étrangers en droit de l’Union européenne — François Hardy
16
La Cour de Justice de l’Union européenne et l’intérêt supérieur de l’enfant — Léa Jardin
25
«T’as quel âge ?». Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (5e partie) — Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
31
Traite des êtres humains : Timide mention au Parlement belge.
Mise à jour de la directive européenne.
Note de politique générale.
Factsheet de la Commission européenne
Proposition de directive européenne
JURISPRUDENCE
35
Tribunal du travail de Liège (div. Huy) - ordonnance du 23 novembre 2022 - R.G. n° 22/7/K
Asile – Accueil – Fourniture d’un hébergement – Intérêt supérieur de l’enfant – Non-discrimination – Extrême urgence
35
Cour européenne des droits de l’homme 7 février 2023, B. c. Russie, requête n° 36328/20
Agression sexuelle – Vulnérabilité de l’enfant - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Droit à un recours effectif
37
Cass. (2eme ch.), 7 juin 2022 - (P.22.0433.N)
Sanctions pénales – Peine de travail – Conditions d’imposition – Appréciation de l’opportunité par le juge – Absence de droit à une peine de travail
FICHE-JDJ
39
Protection et aide à la jeunesse. Les mineurs en danger Service droit des jeunes de Liège
JEUNES À DROIT
42
Projet Become Safe — DEI
(Jdj)
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