[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van Keirsbilck| Titre : | N°422 - Février 2023 - L'aide à la jeunesse : le subventionnement - les seuils d'âge | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2023 | | Importance : | 48 p. | | Format : | 30 cm | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | Droit
| | Tags : | aide jeunesse MENA fréquentation scolaire | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | L’aide à la jeunesse va mal; c’est ce qu’ont déclaré avec force ces derniers mois de nombreux représentants du secteur, travailleurs sociaux, éducateurs, conseillers, directeurs, mais aussi des représentants du monde judiciaire, ces derniers à travers une carte blanche publiée dans la presse.
Il manque, selon eux, 500 places dans des services résidentiels et 130 places en famille d’accueil, rien que pour Bruxelles.
Ce cri d’alarme n’est pas nouveau. On a l’impression de l’entendre depuis des années, à croire qu’on n’arrivera jamais à combler ce gouffre béant.
Certes, tout indique que la situation s’est dégradée suite au confinement et aux politiques sanitaires adoptées pendant la pandémie, qui ont généré de l’anxiété et un accroissement des problèmes, notamment en termes de santé mentale. De la même manière, la crise économique a fait basculer dans la précarité toutes ces familles qui luttaient sur le fil du rasoir en tentant tant bien que mal de ne pas sombrer plus avant.
Ce contexte démontre que les secteurs en charge de garantir une protection sociale à ceux qui n’ont pas pu profiter de filets plus collectifs, sont eux-mêmes largement mis à mal.
Sans contester le ressenti des professionnels qui crient leur désarroi, la «complainte des moyens» est sempiternelle et nous sommes persuadés qu’il n’y aura jamais suffisamment de moyens pour ce public.
Il n’en reste pas moins qu’il est très difficile d’objectiver et de chiffrer les besoins et d’identifier les priorités au sein d’un même secteur. On sait que les solutions institutionnelles, qui sont majoritairement revendiquées par ceux qui font entendre leur voix, coûtent cher, très cher. Et que si elles sont nécessaires pour certaines situations, elles entraînent des conséquences négatives en termes de rupture des liens familiaux et de manque d’individualisation de la solution (même si on prétend qu’on va appliquer la mesure qui convient le mieux à un enfant, le plus souvent c’est le principe de réalité qui prévaut : la solution dépendra des places disponibles, peu importe si ce n’est pas ce qui était préconisé par les évaluations individuelles).
Sans rentrer dans ce que d’aucuns appellent «l’idéologie du maintien du lien à tout prix», on connaît les dérives et travers de la séparation familiale. Ce n’est pas sans raisons que les instances internationales de concert avec nombre d’organisations préconisent de donner la priorité au maintien de l’enfant dans son milieu familial.
C’est d’ailleurs la philosophie qui est à la base du Décret relatif à l’aide à la jeunesse du 4 mars 1991, qui n’a pas été remise en cause par le Code de 2018. Le risque est donc grand de revenir à une généralisation des retraits du milieu familial, plutôt que d’essayer d’aider la famille à s’en sortir.
En revendiquant plus de moyens pour l’aide et la protection de la jeunesse, indirectement on demande au monde politique de faire des arbitrages au sein de son propre budget, entre les compétences qui sont les siennes. D’où la question : à quel département faut-il retirer des moyens pour renflouer les caisses de l’AGAJ ? À l’éducation, la jeunesse, la culture, le sport, la petite enfance ? Ou bien faut-il serrer la ceinture de la prévention, qui avait été renflouée sous la législature précédente, pour lâcher du mou pour les institutions résidentielles ? On voit tout de suite les limites de l’exercice, si celui-ci n’est opéré que dans le carcan d’une enveloppe fermée, notoirement insuffisante, de la Communauté française (ou de la Commission communautaire commune de Bruxelles).
Et on sait aussi que les politiques anti-sociales, souvent décidées à d’autres niveaux de pouvoir, qu’on a connues ces dernières années génèrent l’exclusion sociale. Donc, non seulement le niveau fédéral provoque un transfert de ses dépenses sur d’autres niveaux de pouvoirs (singulièrement les Communautés, les Régions, mais aussi les Commune et les CPAS), mais ses choix budgétaires ne sont que peu la cible du courroux des acteurs de terrain. Il y a là quelque chose de particulièrement pervers qu’il faut dénoncer.
La protection des enfants devrait être une priorité de tous les niveaux de pouvoirs et faire l’objet d’une approche globale, de stratégies concertées et d’une volonté commune de faire mieux. Et tout ça, pour l’instant, on ne le voit pas venir.
(Jdj) | | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : Quelles réponses à la détresse de l’aide à la jeunesse ? — Benoit Van Keirsbilck
3
Le Haut-Commissaire aux droits humains des Nations unies appelle le Conseil des droits humains à «raviver l’esprit, l’impulsion et la vitalité de la Déclaration universelle des droits humains» — Volker Türk
6
Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables par la Communauté française. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 254.489 du 14 septembre 2022 — Mathieu Dekleermaker
12
«T’as quel âge ?» — Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) — Delphine de Jonghe
18
Évaluation de l’âge des MENA : «Le texte de la loi actuelle, c’est une catastrophe» — Interview de Cécile Ghymers
DOCUMENTS
20
Recommandations du Comité des Ministres aux États membres sur les principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de migration (CM/Rec(2022)22) et suite de l’interview de Cécile Ghymers
27
Avant-projet de décret modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse (extraits)
JURISPRUDENCE
35
Trib. Bruxelles (sect. civ.), 17 février 2023, 21/6293/A – Le 1er décembre 2022, D.E.I.-Belgique, représentée par ses avocats, Me Jacques Fierens et Me Léa Achenne, était entendue en tant que demanderesse dans une action en réparation introduite contre l’État belge dans l’affaire Mawda. (…)
36
Cass. (3ème chambre), 5 décembre 2022, (C-21.504.N) — Pensions alimentaires – Parents pour leurs enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Méthode de calcul – Application d’office – Concrétisation des frais – Respect des droits de la défense
36
Gand (11ème chambre), 19 mai 2022 État civil – Acte de naissance – Rectification – Compétence du tribunal de la famille – Portée – Reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger – Enfant né de ce mariage – Indication de la filiation paternelle – Rectification
FICHE JDJ
39
La fréquentation scolaire dans l’enseignement fondamental et secondaire — Fiche rédigée par Khaled Boutaffala (SDJ de Bruxelles), actualisée par Nathalie Goebels, SDJ de Liège
JEUNES À DROIT
43
Bouches Émissaires, Jeunesses Ardentes — SCAN-R
(Jdj) |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°422 - Février 2023 - L'aide à la jeunesse : le subventionnement - les seuils d'âge [texte imprimé] . - 2023 . - 48 p. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) | Catégories : | Droit
| | Tags : | aide jeunesse MENA fréquentation scolaire | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | L’aide à la jeunesse va mal; c’est ce qu’ont déclaré avec force ces derniers mois de nombreux représentants du secteur, travailleurs sociaux, éducateurs, conseillers, directeurs, mais aussi des représentants du monde judiciaire, ces derniers à travers une carte blanche publiée dans la presse.
Il manque, selon eux, 500 places dans des services résidentiels et 130 places en famille d’accueil, rien que pour Bruxelles.
Ce cri d’alarme n’est pas nouveau. On a l’impression de l’entendre depuis des années, à croire qu’on n’arrivera jamais à combler ce gouffre béant.
Certes, tout indique que la situation s’est dégradée suite au confinement et aux politiques sanitaires adoptées pendant la pandémie, qui ont généré de l’anxiété et un accroissement des problèmes, notamment en termes de santé mentale. De la même manière, la crise économique a fait basculer dans la précarité toutes ces familles qui luttaient sur le fil du rasoir en tentant tant bien que mal de ne pas sombrer plus avant.
Ce contexte démontre que les secteurs en charge de garantir une protection sociale à ceux qui n’ont pas pu profiter de filets plus collectifs, sont eux-mêmes largement mis à mal.
Sans contester le ressenti des professionnels qui crient leur désarroi, la «complainte des moyens» est sempiternelle et nous sommes persuadés qu’il n’y aura jamais suffisamment de moyens pour ce public.
Il n’en reste pas moins qu’il est très difficile d’objectiver et de chiffrer les besoins et d’identifier les priorités au sein d’un même secteur. On sait que les solutions institutionnelles, qui sont majoritairement revendiquées par ceux qui font entendre leur voix, coûtent cher, très cher. Et que si elles sont nécessaires pour certaines situations, elles entraînent des conséquences négatives en termes de rupture des liens familiaux et de manque d’individualisation de la solution (même si on prétend qu’on va appliquer la mesure qui convient le mieux à un enfant, le plus souvent c’est le principe de réalité qui prévaut : la solution dépendra des places disponibles, peu importe si ce n’est pas ce qui était préconisé par les évaluations individuelles).
Sans rentrer dans ce que d’aucuns appellent «l’idéologie du maintien du lien à tout prix», on connaît les dérives et travers de la séparation familiale. Ce n’est pas sans raisons que les instances internationales de concert avec nombre d’organisations préconisent de donner la priorité au maintien de l’enfant dans son milieu familial.
C’est d’ailleurs la philosophie qui est à la base du Décret relatif à l’aide à la jeunesse du 4 mars 1991, qui n’a pas été remise en cause par le Code de 2018. Le risque est donc grand de revenir à une généralisation des retraits du milieu familial, plutôt que d’essayer d’aider la famille à s’en sortir.
En revendiquant plus de moyens pour l’aide et la protection de la jeunesse, indirectement on demande au monde politique de faire des arbitrages au sein de son propre budget, entre les compétences qui sont les siennes. D’où la question : à quel département faut-il retirer des moyens pour renflouer les caisses de l’AGAJ ? À l’éducation, la jeunesse, la culture, le sport, la petite enfance ? Ou bien faut-il serrer la ceinture de la prévention, qui avait été renflouée sous la législature précédente, pour lâcher du mou pour les institutions résidentielles ? On voit tout de suite les limites de l’exercice, si celui-ci n’est opéré que dans le carcan d’une enveloppe fermée, notoirement insuffisante, de la Communauté française (ou de la Commission communautaire commune de Bruxelles).
Et on sait aussi que les politiques anti-sociales, souvent décidées à d’autres niveaux de pouvoir, qu’on a connues ces dernières années génèrent l’exclusion sociale. Donc, non seulement le niveau fédéral provoque un transfert de ses dépenses sur d’autres niveaux de pouvoirs (singulièrement les Communautés, les Régions, mais aussi les Commune et les CPAS), mais ses choix budgétaires ne sont que peu la cible du courroux des acteurs de terrain. Il y a là quelque chose de particulièrement pervers qu’il faut dénoncer.
La protection des enfants devrait être une priorité de tous les niveaux de pouvoirs et faire l’objet d’une approche globale, de stratégies concertées et d’une volonté commune de faire mieux. Et tout ça, pour l’instant, on ne le voit pas venir.
(Jdj) | | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : Quelles réponses à la détresse de l’aide à la jeunesse ? — Benoit Van Keirsbilck
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Le Haut-Commissaire aux droits humains des Nations unies appelle le Conseil des droits humains à «raviver l’esprit, l’impulsion et la vitalité de la Déclaration universelle des droits humains» — Volker Türk
6
Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables par la Communauté française. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 254.489 du 14 septembre 2022 — Mathieu Dekleermaker
12
«T’as quel âge ?» — Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) — Delphine de Jonghe
18
Évaluation de l’âge des MENA : «Le texte de la loi actuelle, c’est une catastrophe» — Interview de Cécile Ghymers
DOCUMENTS
20
Recommandations du Comité des Ministres aux États membres sur les principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de migration (CM/Rec(2022)22) et suite de l’interview de Cécile Ghymers
27
Avant-projet de décret modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse (extraits)
JURISPRUDENCE
35
Trib. Bruxelles (sect. civ.), 17 février 2023, 21/6293/A – Le 1er décembre 2022, D.E.I.-Belgique, représentée par ses avocats, Me Jacques Fierens et Me Léa Achenne, était entendue en tant que demanderesse dans une action en réparation introduite contre l’État belge dans l’affaire Mawda. (…)
36
Cass. (3ème chambre), 5 décembre 2022, (C-21.504.N) — Pensions alimentaires – Parents pour leurs enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Méthode de calcul – Application d’office – Concrétisation des frais – Respect des droits de la défense
36
Gand (11ème chambre), 19 mai 2022 État civil – Acte de naissance – Rectification – Compétence du tribunal de la famille – Portée – Reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger – Enfant né de ce mariage – Indication de la filiation paternelle – Rectification
FICHE JDJ
39
La fréquentation scolaire dans l’enseignement fondamental et secondaire — Fiche rédigée par Khaled Boutaffala (SDJ de Bruxelles), actualisée par Nathalie Goebels, SDJ de Liège
JEUNES À DROIT
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Bouches Émissaires, Jeunesses Ardentes — SCAN-R
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