[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van Keirsbilck| Titre : | N°424 - Avril 2023 - intersexuation | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2023 | | Importance : | 48 p. | | Format : | 30 cm | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | Droit
| | Tags : | intersexuation enfants migrants (enfermement) infra-majorités mineurs (infraction) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | Visibilité et prévention des féminicides : un pas dans la bonne direction
Laetitia. Sylvia. Hélène. Marie-Alice. Ana. Cinq femmes dont le nom a été révélé à l’occasion du tournage d’un reportage en France (1), issues de milieux sociaux différents, considérées par leur conjoint comme des objets à posséder et qui ont fini par perdre la vie parce qu’elles allaient leur échapper.
Chez nous, l’inscription dans le nouveau code pénal en chantier du féminicide, considéré comme «la forme la plus extrême du problème socialement et profondément enraciné de la violence basée sur le genre» (2) fait l’objet de nombreuses discussions (3).
La voie de l’inscription dans une loi distincte semble se détacher. Pour autant, une consécration en dehors du code pénal ne doit pas énerver la lutte pour une meilleure visibilité, prévention et prise en charge des féminicides.
Le Parlement fédéral a tout récemment entendu l’appel, puisque la Commission santé vient d’approuver un projet de loi «portant sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent (4)», un cadre légal visant à renforcer «la capacité de détecter les risques, apporter un meilleur suivi et une meilleure réponse aux féminicides et homicides de genre ainsi qu’une meilleure protection aux victimes de violence» (5).
De protection, il en est également question pour les enfants exposés aux violences puisque le texte leur consacre spécifiquement la qualité de victime (6).
Le projet de loi est ambitieux mais indispensable. Il comprend l’instauration d’un comité scientifique chargé d’analyser les homicides fondés sur le genre à partir de cas individuels, afin de pointer les manquements et formuler des recommandations, l’instauration d’un outil obligatoire d’évaluation des risques, en passant par de nouveaux droits consacrés aux victimes (comme le droit d’être interrogées par un·e policier·e spécialement formé·e aux violences de genre, celui d’être reçues dans un local adapté et de recevoir des informations claires sur les mesures de protection possibles).
La Belgique a en tout cas fait un premier pas dans la bonne direction, pour un meilleur respect de ses engagements nationaux et internationaux.
Espérons donc un vote favorable en séance plénière dans les meilleurs délais et une mise en place rapide de ces engagements !
(Jdj) | | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : Visibilité et prévention des féminicides : un pas dans la bonne direction — Alexandra Roelandt
3
Tribune : Témoignage : Coralie
5
Communiqué de presse : INTERSEXUATION : MUTILATIONS COMDAMNÉES — #IntersexRights, #HumanRights, #StopIntersex-Mutilations — Genres Pluriels
8
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe interpelle le Parlement britannique : «Une telle loi saperait les progrès réalisés pour réduire le nombre d’enfants migrants enfermés, une pratique extrêmement néfaste» — Germain Haumont
11
«T’as quel âge ?». Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (7e partie) — Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
19
Le dessaisissement en Belgique francophone — Camille Gambi et Thierry Moreau
24
Avis 246 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
26
Avis 248 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
JURISPRUDENCE
31
Bruxelles (4ème ch. civ.), chambre de la jeunesse, 7 février 2023 — Intersexuation – Création d’un néo-vagin – Absence de consentement libre et éclairé de la patiente mineure – Absence d’accompagnement – Opération non urgente – Faute des préposés (chirurgiens et psychiatres) de l’hôpital
38
Cass. (2ème ch.), 29 novembre 2022 - P.22.0784.N Abandon de famille – Élément moral de l’infraction – Dol général
38
Cass. (1ère ch.), 20 janvier 2023 – C. 22.0019.N Obligations alimentaires – Parents pour les enfants – Revenus – Charges – Entretien d’enfant non commun
38
Gand (11ème ch.), 10 février 2022 Adoption – Grands-parents – Motifs légaux – Opportunité – Intérêt de l’enfant – Droit de connaître ses parents
38
Civ. Anvers (div. Turnhout, ch. TB5), 7 janvier 2019 Assurance de responsabilité familiale – Subrogation – Responsabilité principale de l’assuré (art. 1384, al. 2 du Code civil) – Dommage causé intentionnellement par un enfant mineur – Notion de tiers responsable
FICHE JDJ
39
Les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction — Anaïs Ruiz Romera, SDJ de Liège
JEUNES À DROIT
44
Les réseaux sociaux, qu’en pensent-ils ? — Céline Derclaye et Ayané Fanta
(Jdj)
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[n° ou bulletin] est un bulletin de / Benoit Van KeirsbilckN°424 - Avril 2023 - intersexuation [texte imprimé] . - 2023 . - 48 p. ; 30 cm. Langues : Français ( fre) | Catégories : | Droit
| | Tags : | intersexuation enfants migrants (enfermement) infra-majorités mineurs (infraction) | | Index. décimale : | 34 Droit. Jurisprudence. Législation | | Résumé : | Visibilité et prévention des féminicides : un pas dans la bonne direction
Laetitia. Sylvia. Hélène. Marie-Alice. Ana. Cinq femmes dont le nom a été révélé à l’occasion du tournage d’un reportage en France (1), issues de milieux sociaux différents, considérées par leur conjoint comme des objets à posséder et qui ont fini par perdre la vie parce qu’elles allaient leur échapper.
Chez nous, l’inscription dans le nouveau code pénal en chantier du féminicide, considéré comme «la forme la plus extrême du problème socialement et profondément enraciné de la violence basée sur le genre» (2) fait l’objet de nombreuses discussions (3).
La voie de l’inscription dans une loi distincte semble se détacher. Pour autant, une consécration en dehors du code pénal ne doit pas énerver la lutte pour une meilleure visibilité, prévention et prise en charge des féminicides.
Le Parlement fédéral a tout récemment entendu l’appel, puisque la Commission santé vient d’approuver un projet de loi «portant sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent (4)», un cadre légal visant à renforcer «la capacité de détecter les risques, apporter un meilleur suivi et une meilleure réponse aux féminicides et homicides de genre ainsi qu’une meilleure protection aux victimes de violence» (5).
De protection, il en est également question pour les enfants exposés aux violences puisque le texte leur consacre spécifiquement la qualité de victime (6).
Le projet de loi est ambitieux mais indispensable. Il comprend l’instauration d’un comité scientifique chargé d’analyser les homicides fondés sur le genre à partir de cas individuels, afin de pointer les manquements et formuler des recommandations, l’instauration d’un outil obligatoire d’évaluation des risques, en passant par de nouveaux droits consacrés aux victimes (comme le droit d’être interrogées par un·e policier·e spécialement formé·e aux violences de genre, celui d’être reçues dans un local adapté et de recevoir des informations claires sur les mesures de protection possibles).
La Belgique a en tout cas fait un premier pas dans la bonne direction, pour un meilleur respect de ses engagements nationaux et internationaux.
Espérons donc un vote favorable en séance plénière dans les meilleurs délais et une mise en place rapide de ces engagements !
(Jdj) | | Note de contenu : | ARTICLES
1
Éditorial : Visibilité et prévention des féminicides : un pas dans la bonne direction — Alexandra Roelandt
3
Tribune : Témoignage : Coralie
5
Communiqué de presse : INTERSEXUATION : MUTILATIONS COMDAMNÉES — #IntersexRights, #HumanRights, #StopIntersex-Mutilations — Genres Pluriels
8
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe interpelle le Parlement britannique : «Une telle loi saperait les progrès réalisés pour réduire le nombre d’enfants migrants enfermés, une pratique extrêmement néfaste» — Germain Haumont
11
«T’as quel âge ?». Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (7e partie) — Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
19
Le dessaisissement en Belgique francophone — Camille Gambi et Thierry Moreau
24
Avis 246 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
26
Avis 248 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
JURISPRUDENCE
31
Bruxelles (4ème ch. civ.), chambre de la jeunesse, 7 février 2023 — Intersexuation – Création d’un néo-vagin – Absence de consentement libre et éclairé de la patiente mineure – Absence d’accompagnement – Opération non urgente – Faute des préposés (chirurgiens et psychiatres) de l’hôpital
38
Cass. (2ème ch.), 29 novembre 2022 - P.22.0784.N Abandon de famille – Élément moral de l’infraction – Dol général
38
Cass. (1ère ch.), 20 janvier 2023 – C. 22.0019.N Obligations alimentaires – Parents pour les enfants – Revenus – Charges – Entretien d’enfant non commun
38
Gand (11ème ch.), 10 février 2022 Adoption – Grands-parents – Motifs légaux – Opportunité – Intérêt de l’enfant – Droit de connaître ses parents
38
Civ. Anvers (div. Turnhout, ch. TB5), 7 janvier 2019 Assurance de responsabilité familiale – Subrogation – Responsabilité principale de l’assuré (art. 1384, al. 2 du Code civil) – Dommage causé intentionnellement par un enfant mineur – Notion de tiers responsable
FICHE JDJ
39
Les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction — Anaïs Ruiz Romera, SDJ de Liège
JEUNES À DROIT
44
Les réseaux sociaux, qu’en pensent-ils ? — Céline Derclaye et Ayané Fanta
(Jdj)
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