[n° ou bulletin] 
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck

Titre :	N°432 - Février 2024 - Les Commissions de Surveillance et de Recours pour les jeunes privés de libertés
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2024
Importance :	48 p.
Présentation :	ill.
Format :	30 cm
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit
Tags :	jeunes privés de liberté (Commissions de surveillance)  mesures de placement (durée)
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Réexamen annuel : une garantie fondamentale Quelle mouche a bien pu piquer la ministre de l’Aide à la jeunesse quand elle a élaboré un « avant-projet de décret relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse » qui supprime l’obligation d’un réexamen annuel des mesures de retrait du milieu familial (à partir de la première prolongation) ? En tout cas, si l’on en croit la majorité des avis rendus (le JDJ en publie quatre), c’était une très mauvaise idée, puisqu’elle est rejetée sur toute la ligne, avec des positions cinglantes. Le Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant émet un avis très négatif à l’égard de l’avant-projet de décret reposant sur huit principaux arguments et principalement « Le réexamen au moins annuel des mesures d’aide à la jeunesse participe de la garantie du droit fondamental de l’enfant d’être élevé par ses parents et du droit à la protection de la vie privée et familiale ». Le Conseil communautaire « exprime son grand étonnement de voir questionner de la sorte un principe aussi essentiel et important (…), à savoir la durée maximale d’un an de toute mesure de placement d’un enfant » (CCAJPJ). « Le groupe Agora a pris connaissance, non sans étonnement ni une vive inquiétude, de l’avant-projet de décret (…) et souhaite manifester son opposition complète à la suppression de l’obligation de révision annuelle des mesures (…) fondée sur plusieurs points clés, reflétant une préoccupation partagée par la toute grande majorité des acteurs du secteur de l’aide à la jeunesse et par les associations représentant les familles précarisées (…) ». « L’Union francophone des magistrats de la jeunesse, soucieuse d’encourager le débat qu’elle juge nécessaire quant à la sécurisation psychique de l’enfant au regard de son projet de vie, émet un avis négatif à l’égard de l’avant-projet de décret soumis au présent avis, jugeant que la proposition décrétale sacrifie les garanties procédurales attachées aux droits de l’enfant et à ceux des parties, lesquelles sont erronément assimilées et confondues avec des mécanismes de sécurisation psychique pouvant être atteints par d’autres moyens de protection existants ou devant être développés ». Bref, pas grand-chose à récupérer. Le projet a d’ailleurs été retiré et ne passera donc pas sous cette législature. Ceci étant, notons que les mécanismes consultatifs et les instances de contre-pouvoir ont fonctionné et plusieurs avis substantiels ont été élaborés parfois d’initiative. Un débat important a été initié et a remis la question du retrait de l’enfant de son milieu au centre des préoccupations, et ça, c’est sain. Certes, la nécessité d’offrir à l’enfant retiré de son milieu familial un cadre sécurisant et des perspectives d’avenir, lui qui en a souvent été privé, est capitale et rappelée par les différents acteurs. Les avis rendus relèvent en effet l’importance de réfléchir à une meilleure manière d’accompagner l’enfant séparé de ses parents, et singulièrement à la question de l’accompagnement des familles d’origine qui fait souvent défaut. C’est parce qu’un prochain ministre de l’Aide à la jeunesse pourrait avoir la velléité de ressortir ce projet, que le JDJ a décidé de publier ces avis, en appelant à une réflexion de fond, impliquant tous les acteurs, et basée sur les droits fondamentaux des enfants. Benoit Van Keirsbilck (JdJ)
Note de contenu :	ARTICLES 1 Éditorial : Réexamen annuel : une garantie fondamentale — Benoit Van Keirsbilck 3 Commission de Surveillance (CdS) – Commission de Recours (CdR) ¿ Kesako ? — Elisabeth Delangh 5 La Commission de Recours, une juridiction administrative spécialisée pour les mineurs privés de liberté — Benoit Cuvelier et Elisabeth Delangh DOCUMENTS 17 Avis n° 254 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse 20 La Commission de Surveillance en Communauté flamande 22 Avant-projet de décret du Gouvernement de la Communauté française relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse 25 À propos de l’avant-projet de décret relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse. — Avis du Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant du 12 avril 2024 34 Avis n° 35 du Conseil communautaire de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse concernant l’article 43 § 1er du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse 37 Avis du 12 avril 2024 du groupe Agora sur l’avant-projet de décret du Gouvernement de la Communauté française relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse 39 Avis de l’UFMJ : avant-projet de décret relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse JURISPRUDENCE 41 Cass. (1ère ch.), 25 janvier 2024 – C.23.0434.N — Dessaisissement – Suspicion légitime – Liens entre magistrats du même tribunal JEUNES À DROIT 42 Des jeunes et Scan-R (Jdj)

[n° ou bulletin] 
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck

N°432 - Février 2024 - Les Commissions de Surveillance et de Recours pour les jeunes privés de libertés [texte imprimé] . - 2024 . - 48 p. : ill.  ; 30 cm.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Droit
Tags :	jeunes privés de liberté (Commissions de surveillance)  mesures de placement (durée)
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Réexamen annuel : une garantie fondamentale Quelle mouche a bien pu piquer la ministre de l’Aide à la jeunesse quand elle a élaboré un « avant-projet de décret relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse » qui supprime l’obligation d’un réexamen annuel des mesures de retrait du milieu familial (à partir de la première prolongation) ? En tout cas, si l’on en croit la majorité des avis rendus (le JDJ en publie quatre), c’était une très mauvaise idée, puisqu’elle est rejetée sur toute la ligne, avec des positions cinglantes. Le Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant émet un avis très négatif à l’égard de l’avant-projet de décret reposant sur huit principaux arguments et principalement « Le réexamen au moins annuel des mesures d’aide à la jeunesse participe de la garantie du droit fondamental de l’enfant d’être élevé par ses parents et du droit à la protection de la vie privée et familiale ». Le Conseil communautaire « exprime son grand étonnement de voir questionner de la sorte un principe aussi essentiel et important (…), à savoir la durée maximale d’un an de toute mesure de placement d’un enfant » (CCAJPJ). « Le groupe Agora a pris connaissance, non sans étonnement ni une vive inquiétude, de l’avant-projet de décret (…) et souhaite manifester son opposition complète à la suppression de l’obligation de révision annuelle des mesures (…) fondée sur plusieurs points clés, reflétant une préoccupation partagée par la toute grande majorité des acteurs du secteur de l’aide à la jeunesse et par les associations représentant les familles précarisées (…) ». « L’Union francophone des magistrats de la jeunesse, soucieuse d’encourager le débat qu’elle juge nécessaire quant à la sécurisation psychique de l’enfant au regard de son projet de vie, émet un avis négatif à l’égard de l’avant-projet de décret soumis au présent avis, jugeant que la proposition décrétale sacrifie les garanties procédurales attachées aux droits de l’enfant et à ceux des parties, lesquelles sont erronément assimilées et confondues avec des mécanismes de sécurisation psychique pouvant être atteints par d’autres moyens de protection existants ou devant être développés ». Bref, pas grand-chose à récupérer. Le projet a d’ailleurs été retiré et ne passera donc pas sous cette législature. Ceci étant, notons que les mécanismes consultatifs et les instances de contre-pouvoir ont fonctionné et plusieurs avis substantiels ont été élaborés parfois d’initiative. Un débat important a été initié et a remis la question du retrait de l’enfant de son milieu au centre des préoccupations, et ça, c’est sain. Certes, la nécessité d’offrir à l’enfant retiré de son milieu familial un cadre sécurisant et des perspectives d’avenir, lui qui en a souvent été privé, est capitale et rappelée par les différents acteurs. Les avis rendus relèvent en effet l’importance de réfléchir à une meilleure manière d’accompagner l’enfant séparé de ses parents, et singulièrement à la question de l’accompagnement des familles d’origine qui fait souvent défaut. C’est parce qu’un prochain ministre de l’Aide à la jeunesse pourrait avoir la velléité de ressortir ce projet, que le JDJ a décidé de publier ces avis, en appelant à une réflexion de fond, impliquant tous les acteurs, et basée sur les droits fondamentaux des enfants. Benoit Van Keirsbilck (JdJ)
Note de contenu :	ARTICLES 1 Éditorial : Réexamen annuel : une garantie fondamentale — Benoit Van Keirsbilck 3 Commission de Surveillance (CdS) – Commission de Recours (CdR) ¿ Kesako ? — Elisabeth Delangh 5 La Commission de Recours, une juridiction administrative spécialisée pour les mineurs privés de liberté — Benoit Cuvelier et Elisabeth Delangh DOCUMENTS 17 Avis n° 254 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse 20 La Commission de Surveillance en Communauté flamande 22 Avant-projet de décret du Gouvernement de la Communauté française relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse 25 À propos de l’avant-projet de décret relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse. — Avis du Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant du 12 avril 2024 34 Avis n° 35 du Conseil communautaire de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse concernant l’article 43 § 1er du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse 37 Avis du 12 avril 2024 du groupe Agora sur l’avant-projet de décret du Gouvernement de la Communauté française relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse 39 Avis de l’UFMJ : avant-projet de décret relatif à la durée des mesures en aide à la jeunesse JURISPRUDENCE 41 Cass. (1ère ch.), 25 janvier 2024 – C.23.0434.N — Dessaisissement – Suspicion légitime – Liens entre magistrats du même tribunal JEUNES À DROIT 42 Des jeunes et Scan-R (Jdj)