[n° ou bulletin] 
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck

Titre :	N°437 - Septembre 2024 - L'intérêt supérieur de l'enfant et la figure de l'enfant roi. Les droits de l'enfant face à la criminalité numérique. Le mécanisme de prévention de la torture en Belgique
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2024
Importance :	48 p.
Présentation :	ill.
Format :	30 cm
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit
Tags :	enfant roi  droit de l'enfant  criminalité numérique  torture (prévention)
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Attentisme coupable (1) Dans l’affaire Mawda, du nom de cette enfant de deux ans tuée sur l’autoroute dans le cadre d’une chasse aux migrants, le policier et les passeurs ont été condamnés, mais pas (encore) l’État. Début octobre, Julienne Mpemba a été condamnée à dix ans de prison pour avoir organisé un trafic d’enfants et des adoptions illégales. Elle est en appel. Qu’ont en commun ces deux affaires (et tant d’autres du même acabit), mis à part le fait que les enfants en sont les victimes ? Essentiellement que les autorités qui ont fermé les yeux, laissé faire, ou à tout le moins manqué cruellement de diligence et de sens des responsabilités, n’ont pas été inquiétées et s’en sortent finalement à très bon compte. Dans cette dernière affaire, si le Parquet et le juge d’instruction avaient mis à la cause différentes personnes ayant assumé des responsabilités dans les procédures d’adoption, dont des fonctionnaires et attachés de cabinets des ministères de la Communauté française, la Chambre du conseil et, à sa suite, la Chambre des mises en accusation ont prononcé un non-lieu les concernant. Or, il est patent que ces mêmes autorités ont agréé l’asbl Tuimani en tant qu’intermédiaire pour des adoptions internationales en Belgique francophone, financé un orphelinat du même nom à Kinshasa qui pourvoyait l’association belge d’enfants soi-disant adoptables et validé toutes les adoptions qui se sont avérées illégales. Elles auront donc permis à une même personne d’être pourvoyeuse d’enfants qu’elle « vendait » pratiquement au plus offrant en Belgique et ailleurs, ce alors qu’ils avaient des parents en République démocratique du Congo. Ce constat conduit le tribunal correctionnel de Namur à juger que l’intéressée a bénéficié « de la part des fonctionnaires de la Communauté française, des responsables des organismes agréés d’adoption et de diverses personnalités d’une mansuétude coupable sans laquelle la prévenue n’aurait pu agir comme elle l’a fait ». Et ça, c’est insupportable. On attend des autorités qu’elles remplissent leur rôle de garantes des droits de l’enfant, de contrôle des services et institutions auxquels elle délègue des compétences aussi importantes que l’identification d’enfants adoptables et leur apparentement à des parents adoptifs. À défaut d’avoir dû rendre des comptes dans le cadre d’une procédure pénale, il importe maintenant que toutes les responsabilités soient dûment mises en lumière et que des réparations soient accordées à toutes les victimes, parents d’origine, adoptifs et enfants adoptés. Cela passera donc par des procédures civiles probablement longues et astreignantes. Mais ça devrait également passer par une enquête indépendante (parlementaire ou autre) pointant tous les manquements passés en vue de garantir l’absence totale de risque de répétitions futures. Tous les pays avoisinants ont mis en place des Commissions d’enquête et procédé à des réformes en profondeur ; en Belgique, la Flandre l’a également fait et a retiré les agréments des organismes intermédiaires pour les adoptions internationales (ce qui fait qu’il n’y a, de facto, plus d’adoptions internationales). Et elle a mis sur pied un centre chargé d’aider toute personne en recherche de ses origines, y compris dans des situations d’adoption (2). Il n’y a aucune raison pour que la Communauté française ne passe pas par cette introspection et réforme complètement le système en place, tout en soutenant les demandes d’aide des personnes qui en ont été victimes par le passé. Rien ne justifie cet attentisme coupable. Si ce n’est pas fait d’office, la justice devra l’imposer. (Jdj)
Note de contenu :	ARTICLES 1 Édito : Attentisme coupable — Benoit Van Keirsbilck 3 Tribune : Histoire de Gigi le shégué — Jacques Fierens 7 « L’enfant d’abord » : entre l’intérêt supérieur de l’enfant et/ou la figure de l’enfant roi. Comment est-il possible de dépasser une affiliation entre le principe du droit à l’intérêt supérieur de l’enfant et la représentation de l’enfant roi ? — Céline Miécret 17 Les « images d’abus sexuels de mineurs », une criminalité aux mille défis dans l’environnement numérique — Emma Bourcelet 25 Adoption de la « loi OPCAT » et création d’un mécanisme (national) de prévention de la torture en Belgique — Coalition OPCAT 27 Comment prendre en charge un mineur dont le parent est incarcéré pour soupçon de maltraitance à l’égard de son enfant ? — Baptiste Legast DOCUMENTS 30 Cinquante-septième session du Conseil des droits de l’homme, 9 septembre – 11 octobre 2024 FICHE JDJ 34 Le bail étudiant en Wallonie — Clémentine Joskin, SDJ de Liège TRAVAUX PARLEMENTAIRES 36 Proposition de loi modifiant la loi sur le travail du 16 mars 1971 et l’arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants, en ce qui concerne les activités des influenceurs mineurs — Commentaire d’Esra Colak JURISPRUDENCE 37 C.C. 26 septembre 2024, n° 102/2024 Droit au respect à la vie privée et familiale – Droit de connaître ses origines d’un enfant issu d’un don anonyme de gamètes – Priorité à l’anonymat du donneur – Inconstitutionnalité des articles 458 du Code pénal et 57 de la loi du 6 juillet 2007 – Maintien des dispositions en vigueur jusqu’au plus tard le 30 juin 2027 — Commentaire d’Alexandra Roelandt : Priorité absolue aux intérêts du donneur : un holà bienvenu de la Cour constitutionnelle 44 Cass. (1re chambre), 28 septembre 2023 Filiation – Paternité – Établissement judiciaire – Tutelle ad hoc – Opposition d’intérêts – Examen d’ADN – Refus – Intégrité physique – Droit de connaître ses origines – Présomption de fait BIBLIOGRAPHIE 45 L’adoption internationale. Mythes et réalités — Jacques Fierens EN BREF 46 Ici et ailleurs — Benoit Van Keirsbilck et Milan Thomas 47 Les bésicles de JiJi — Jean Jacqmain 48 L’agenda (Jdj)

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N°437 - Septembre 2024 - L'intérêt supérieur de l'enfant et la figure de l'enfant roi. Les droits de l'enfant face à la criminalité numérique. Le mécanisme de prévention de la torture en Belgique [texte imprimé] . - 2024 . - 48 p. : ill. ; 30 cm.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Droit
Tags :	enfant roi  droit de l'enfant  criminalité numérique  torture (prévention)
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Attentisme coupable (1) Dans l’affaire Mawda, du nom de cette enfant de deux ans tuée sur l’autoroute dans le cadre d’une chasse aux migrants, le policier et les passeurs ont été condamnés, mais pas (encore) l’État. Début octobre, Julienne Mpemba a été condamnée à dix ans de prison pour avoir organisé un trafic d’enfants et des adoptions illégales. Elle est en appel. Qu’ont en commun ces deux affaires (et tant d’autres du même acabit), mis à part le fait que les enfants en sont les victimes ? Essentiellement que les autorités qui ont fermé les yeux, laissé faire, ou à tout le moins manqué cruellement de diligence et de sens des responsabilités, n’ont pas été inquiétées et s’en sortent finalement à très bon compte. Dans cette dernière affaire, si le Parquet et le juge d’instruction avaient mis à la cause différentes personnes ayant assumé des responsabilités dans les procédures d’adoption, dont des fonctionnaires et attachés de cabinets des ministères de la Communauté française, la Chambre du conseil et, à sa suite, la Chambre des mises en accusation ont prononcé un non-lieu les concernant. Or, il est patent que ces mêmes autorités ont agréé l’asbl Tuimani en tant qu’intermédiaire pour des adoptions internationales en Belgique francophone, financé un orphelinat du même nom à Kinshasa qui pourvoyait l’association belge d’enfants soi-disant adoptables et validé toutes les adoptions qui se sont avérées illégales. Elles auront donc permis à une même personne d’être pourvoyeuse d’enfants qu’elle « vendait » pratiquement au plus offrant en Belgique et ailleurs, ce alors qu’ils avaient des parents en République démocratique du Congo. Ce constat conduit le tribunal correctionnel de Namur à juger que l’intéressée a bénéficié « de la part des fonctionnaires de la Communauté française, des responsables des organismes agréés d’adoption et de diverses personnalités d’une mansuétude coupable sans laquelle la prévenue n’aurait pu agir comme elle l’a fait ». Et ça, c’est insupportable. On attend des autorités qu’elles remplissent leur rôle de garantes des droits de l’enfant, de contrôle des services et institutions auxquels elle délègue des compétences aussi importantes que l’identification d’enfants adoptables et leur apparentement à des parents adoptifs. À défaut d’avoir dû rendre des comptes dans le cadre d’une procédure pénale, il importe maintenant que toutes les responsabilités soient dûment mises en lumière et que des réparations soient accordées à toutes les victimes, parents d’origine, adoptifs et enfants adoptés. Cela passera donc par des procédures civiles probablement longues et astreignantes. Mais ça devrait également passer par une enquête indépendante (parlementaire ou autre) pointant tous les manquements passés en vue de garantir l’absence totale de risque de répétitions futures. Tous les pays avoisinants ont mis en place des Commissions d’enquête et procédé à des réformes en profondeur ; en Belgique, la Flandre l’a également fait et a retiré les agréments des organismes intermédiaires pour les adoptions internationales (ce qui fait qu’il n’y a, de facto, plus d’adoptions internationales). Et elle a mis sur pied un centre chargé d’aider toute personne en recherche de ses origines, y compris dans des situations d’adoption (2). Il n’y a aucune raison pour que la Communauté française ne passe pas par cette introspection et réforme complètement le système en place, tout en soutenant les demandes d’aide des personnes qui en ont été victimes par le passé. Rien ne justifie cet attentisme coupable. Si ce n’est pas fait d’office, la justice devra l’imposer. (Jdj)
Note de contenu :	ARTICLES 1 Édito : Attentisme coupable — Benoit Van Keirsbilck 3 Tribune : Histoire de Gigi le shégué — Jacques Fierens 7 « L’enfant d’abord » : entre l’intérêt supérieur de l’enfant et/ou la figure de l’enfant roi. Comment est-il possible de dépasser une affiliation entre le principe du droit à l’intérêt supérieur de l’enfant et la représentation de l’enfant roi ? — Céline Miécret 17 Les « images d’abus sexuels de mineurs », une criminalité aux mille défis dans l’environnement numérique — Emma Bourcelet 25 Adoption de la « loi OPCAT » et création d’un mécanisme (national) de prévention de la torture en Belgique — Coalition OPCAT 27 Comment prendre en charge un mineur dont le parent est incarcéré pour soupçon de maltraitance à l’égard de son enfant ? — Baptiste Legast DOCUMENTS 30 Cinquante-septième session du Conseil des droits de l’homme, 9 septembre – 11 octobre 2024 FICHE JDJ 34 Le bail étudiant en Wallonie — Clémentine Joskin, SDJ de Liège TRAVAUX PARLEMENTAIRES 36 Proposition de loi modifiant la loi sur le travail du 16 mars 1971 et l’arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants, en ce qui concerne les activités des influenceurs mineurs — Commentaire d’Esra Colak JURISPRUDENCE 37 C.C. 26 septembre 2024, n° 102/2024 Droit au respect à la vie privée et familiale – Droit de connaître ses origines d’un enfant issu d’un don anonyme de gamètes – Priorité à l’anonymat du donneur – Inconstitutionnalité des articles 458 du Code pénal et 57 de la loi du 6 juillet 2007 – Maintien des dispositions en vigueur jusqu’au plus tard le 30 juin 2027 — Commentaire d’Alexandra Roelandt : Priorité absolue aux intérêts du donneur : un holà bienvenu de la Cour constitutionnelle 44 Cass. (1re chambre), 28 septembre 2023 Filiation – Paternité – Établissement judiciaire – Tutelle ad hoc – Opposition d’intérêts – Examen d’ADN – Refus – Intégrité physique – Droit de connaître ses origines – Présomption de fait BIBLIOGRAPHIE 45 L’adoption internationale. Mythes et réalités — Jacques Fierens EN BREF 46 Ici et ailleurs — Benoit Van Keirsbilck et Milan Thomas 47 Les bésicles de JiJi — Jean Jacqmain 48 L’agenda (Jdj)