[n° ou bulletin] 
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck

Titre :	N°440 - Décembre 2024 - Le contrat d'occupation d'étudiants, Le secret professionnel partage et la collaboration entre services
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2025
Importance :	48 p.
Présentation :	ill. en coul.
Format :	30 cm
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit
Tags :	étudiant (contrat d’occupation)  secret professionnel partagé
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Le nouveau gouvernement fédéral aime-t-il les droits de l’enfant ? La coalition fédérale est maintenant en place et le gouvernement De Wever a adopté son accord de coalition 2025-2029 qui souffle le chaud et le froid en matière de droits fondamentaux des enfants et des jeunes. Pour différentes catégories d’enfants, la priorité est clairement donnée à la répression ou à la diminution des droits ; c’est le cas pour les enfants « en conflit avec la loi » ou les enfants migrants non accompagnés. Les premiers sont abordés sous l’angle des nuisances qu’ils causeraient et donc du renforcement de la répression et de l’action policière; quant aux seconds, ils perdent la présomption de minorité : les tests visent à établir leur majorité et devront être supportés par l’intéressé s’il n’est manifestement pas mineur, pour ne citer que ces exemples. Du côté positif, épinglons certaines mesures en matière de violences intrafamiliales (mais toujours pas de loi contre les violences dites éducatives ordinaires à l’horizon !), la poursuite du déploiement des centres de prise en charge des violences sexuelles dans tout le pays, la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains ou encore un plus large accès aux soins de santé mentale pour les jeunes. En espérant cependant que ces mesures se concrétisent en politiques publiques ambitieuses et ne soient pas réduites à des effets d’annonce ou à des slogans vides de sens comme l’idée que la jeunesse est notre avenir (pas notre présent ?), que les procédures policières et judiciaires seront analysées au regard de la CIDE ou encore que l’intérêt supérieur de l’enfant serve de guide, y compris en matière de migration, malgré les violations flagrantes en matière de droits humains annoncées ! On sait aussi que le gouvernement entend faire des économies. Nombre d’entre elles affecteront des personnes déjà précarisées et auront un effet plus que probablement très négatif sur les enfants, dont les reculs en matière de droits sociaux, la limitation des allocations de chômage dans le temps, le démantèlement du réseau d’accueil et la suppression des initiatives locales d’accueil qui va mettre des dizaines d’enfants non accompagnés à la rue, sans réelle alternative. Chacune de ces mesures devra faire l’objet d’une évaluation au regard de ses effets sur les droits de l’enfant avant leur mise en oeuvre sachant que ceux-ci doivent recevoir un poids prépondérant dans toutes les décisions qui les concernent, dans un contexte où les institutions indépendantes, telles que UNIA, subiront des restrictions budgétaires au détriment de leur capacité d’intervention. La vigilance restera de mise tout au long de cette législature, y compris au regard du contexte international qui démontre une généralisation des atteintes aux droits humains partout dans le monde. (Jdj)
Note de contenu :	ARTICLES 1 Édito : Le nouveau gouvernement fédéral aimet-il les droits de l’enfant ? — Le JDJ 3 Tribune : Une solidarité qui s’étiole au détriment des droits de l’enfant — Le Délégué général aux droits de l’enfant 5 Tribune : La culture, un rempart démocratique nécessaire contre les régimes autoritaires — FESEFA 7 Commentaire du rapport du Délégué général aux droits de l’enfant — Camille Gambi-Arnold 9 Le contrat d’occupation d’étudiants en Belgique : écart entre législation et réalité socioprofessionnelle — Caterina Laurannino DOCUMENTS 21 Avis n° 261 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Articles 27 et 44 du Code de la jeunesse modifiés – Secret professionnel partagé – Principes de collaboration entre services et intervenants – Accord préalable et éclairé des intéressés – (…) 24 Avis n° 263 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Articles 27/1 et 44/1 du Code de la jeunesse – Lien entre procédures (protectionnelle et civile) – Transfert d’informations par le conseiller ou le directeur au Procureur du Roi – (…) 26 Avis n° 265 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Partage d’informations entre SAJ (article 35 du Code de la jeunesse) et SPJ (article 56 du Code de la jeunesse) – (…) FICHE JDJ 30 La place de l’enfant dans les procédures civiles : l’audition de l’enfant — Nathalie Greffe, SDJ de Liège JURISPRUDENCE 32 C.E. (11e ch. réf.), 10 octobre 2024, n° 260.988 — Mineur étranger non accompagné – Service des tutelles – Prévalence de documents officiels sur les autres renseignements (non) – Rapport médical – Conclusion du rapport ne pouvant être comprise – Motivation formelle des actes administratifs – Moyen sérieux – Suspension de la décision 33 Cass. (1ère ch.), 25 octobre 2024 — Mineur – Droit aux contacts personnels – Grands-parents – Situation conflictuelle avec les parents – Intérêt de l’enfant 33 Cass. (1ère ch.), 8 novembre 2024 Pensions alimentaires – Parents pour leurs enfants – Études poursuivies après la majorité – Preuve JEUNES À DROITS 34 Inauguration du projet Droit@Home. Neuf studios individuels au-dessus de l’ASBL — EN BREF 46 Ici et ailleurs — Benoit Van Keirsbilck et Milan Thomas 47 Les bésicles de JiJi — Jean Jacqmain 48 L’agenda (Jdj)

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est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck

N°440 - Décembre 2024 - Le contrat d'occupation d'étudiants, Le secret professionnel partage et la collaboration entre services [texte imprimé] . - 2025 . - 48 p. : ill. en coul. ; 30 cm.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Droit
Tags :	étudiant (contrat d’occupation)  secret professionnel partagé
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Le nouveau gouvernement fédéral aime-t-il les droits de l’enfant ? La coalition fédérale est maintenant en place et le gouvernement De Wever a adopté son accord de coalition 2025-2029 qui souffle le chaud et le froid en matière de droits fondamentaux des enfants et des jeunes. Pour différentes catégories d’enfants, la priorité est clairement donnée à la répression ou à la diminution des droits ; c’est le cas pour les enfants « en conflit avec la loi » ou les enfants migrants non accompagnés. Les premiers sont abordés sous l’angle des nuisances qu’ils causeraient et donc du renforcement de la répression et de l’action policière; quant aux seconds, ils perdent la présomption de minorité : les tests visent à établir leur majorité et devront être supportés par l’intéressé s’il n’est manifestement pas mineur, pour ne citer que ces exemples. Du côté positif, épinglons certaines mesures en matière de violences intrafamiliales (mais toujours pas de loi contre les violences dites éducatives ordinaires à l’horizon !), la poursuite du déploiement des centres de prise en charge des violences sexuelles dans tout le pays, la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains ou encore un plus large accès aux soins de santé mentale pour les jeunes. En espérant cependant que ces mesures se concrétisent en politiques publiques ambitieuses et ne soient pas réduites à des effets d’annonce ou à des slogans vides de sens comme l’idée que la jeunesse est notre avenir (pas notre présent ?), que les procédures policières et judiciaires seront analysées au regard de la CIDE ou encore que l’intérêt supérieur de l’enfant serve de guide, y compris en matière de migration, malgré les violations flagrantes en matière de droits humains annoncées ! On sait aussi que le gouvernement entend faire des économies. Nombre d’entre elles affecteront des personnes déjà précarisées et auront un effet plus que probablement très négatif sur les enfants, dont les reculs en matière de droits sociaux, la limitation des allocations de chômage dans le temps, le démantèlement du réseau d’accueil et la suppression des initiatives locales d’accueil qui va mettre des dizaines d’enfants non accompagnés à la rue, sans réelle alternative. Chacune de ces mesures devra faire l’objet d’une évaluation au regard de ses effets sur les droits de l’enfant avant leur mise en oeuvre sachant que ceux-ci doivent recevoir un poids prépondérant dans toutes les décisions qui les concernent, dans un contexte où les institutions indépendantes, telles que UNIA, subiront des restrictions budgétaires au détriment de leur capacité d’intervention. La vigilance restera de mise tout au long de cette législature, y compris au regard du contexte international qui démontre une généralisation des atteintes aux droits humains partout dans le monde. (Jdj)
Note de contenu :	ARTICLES 1 Édito : Le nouveau gouvernement fédéral aimet-il les droits de l’enfant ? — Le JDJ 3 Tribune : Une solidarité qui s’étiole au détriment des droits de l’enfant — Le Délégué général aux droits de l’enfant 5 Tribune : La culture, un rempart démocratique nécessaire contre les régimes autoritaires — FESEFA 7 Commentaire du rapport du Délégué général aux droits de l’enfant — Camille Gambi-Arnold 9 Le contrat d’occupation d’étudiants en Belgique : écart entre législation et réalité socioprofessionnelle — Caterina Laurannino DOCUMENTS 21 Avis n° 261 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Articles 27 et 44 du Code de la jeunesse modifiés – Secret professionnel partagé – Principes de collaboration entre services et intervenants – Accord préalable et éclairé des intéressés – (…) 24 Avis n° 263 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Articles 27/1 et 44/1 du Code de la jeunesse – Lien entre procédures (protectionnelle et civile) – Transfert d’informations par le conseiller ou le directeur au Procureur du Roi – (…) 26 Avis n° 265 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Partage d’informations entre SAJ (article 35 du Code de la jeunesse) et SPJ (article 56 du Code de la jeunesse) – (…) FICHE JDJ 30 La place de l’enfant dans les procédures civiles : l’audition de l’enfant — Nathalie Greffe, SDJ de Liège JURISPRUDENCE 32 C.E. (11e ch. réf.), 10 octobre 2024, n° 260.988 — Mineur étranger non accompagné – Service des tutelles – Prévalence de documents officiels sur les autres renseignements (non) – Rapport médical – Conclusion du rapport ne pouvant être comprise – Motivation formelle des actes administratifs – Moyen sérieux – Suspension de la décision 33 Cass. (1ère ch.), 25 octobre 2024 — Mineur – Droit aux contacts personnels – Grands-parents – Situation conflictuelle avec les parents – Intérêt de l’enfant 33 Cass. (1ère ch.), 8 novembre 2024 Pensions alimentaires – Parents pour leurs enfants – Études poursuivies après la majorité – Preuve JEUNES À DROITS 34 Inauguration du projet Droit@Home. Neuf studios individuels au-dessus de l’ASBL — EN BREF 46 Ici et ailleurs — Benoit Van Keirsbilck et Milan Thomas 47 Les bésicles de JiJi — Jean Jacqmain 48 L’agenda (Jdj)