[n° ou bulletin] 
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck

Titre :	N°448 - Octobre 2025 - Cyberharcèlement et droits des victimes; L'anonymat des donneurs; Eurovision des systèmes éducatifs
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2025
Importance :	48 p.
Présentation :	ill.
Format :	30 cm
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit
Tags :	cyberharcèlement  donneurs (anonymat)  systèmes éducatifs
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Notre protection numérique sacrifiée sur l’autel de la « simplification » L’Union européenne, qui, contrairement aux autres puissances mondiales, donnait priorité à la protection des internautes, opère aujourd’hui un changement abrupt : elle souhaite désormais réviser sa législation régissant le secteur numérique, jugée trop contraignante, sous prétexte d’harmonisation et de simplification. La Commission a ainsi présenté le 19 novembre dernier la « Digital Omnibus Regulation Proposal »(1), une proposition visant à modifier plusieurs textes législatifs qui protègent les données personnelles et la vie privée des internautes, tels que le Règlement Général sur la Protection des Données (le fameux RGPD) ou le Règlement sur l’intelligence artificielle (Artificial Intelligence Act). La proposition paraît inoffensive, mais risque in fine d’amenuiser considérablement nos droits numériques, pourtant fondamentaux – dans un contexte de développement frénétique des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle. Le RGPD, qui assure une protection en limitant l’utilisation de nos données personnelles, se doterait d’une série d’exemptions : nos données pourront être réutilisées par les entreprises – sans consentement préalable – dans l’objectif de nourrir, d’entraîner et de développer leurs propres intelligences artificielles. La Cour de justice de l’Union européenne(2) a participé à ce coup de butoir sur notre protection en redéfinissant la notion de données personnelles et de pseudonymisation, permettant ainsi leur utilisation sous certaines conditions(3), nonobstant le souhait des internautes. Officiellement, ce revirement spectaculaire émanerait d’une volonté de garantir la compétitivité et l’innovation. La concurrence est féroce et l’Europe est à la traîne dans le domaine des nouvelles technologies. Cependant, ce brusque changement serait plutôt le résultat d’une pression des États-Unis, de l’intense lobbying(4) des grandes entreprises de la tech et d’une volonté de dérégulation, acceptée ou encouragée par un grand nombre de députés. La réforme marque un recul préoccupant de la protection des droits numériques. En affaiblissant des garanties aussi essentielles, telles que le consentement, la confidentialité ou la définition même des données personnelles, l’Union européenne semble prête à sacrifier des principes bien établis au nom d’une soi-disant compétitivité. Un tel revirement expose les citoyens, et surtout des enfants, à un internet moins sûr et moins respectueux de nos droits. « Digital Omnibus Regulation Proposal », Commission européenne, 19 novembre 2025, https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/digital-omnibus-regulation-proposal (uniquement en anglais). Dans son arrêt, la CJUE s’est penchée sur la notion de données à caractère personnel et elle a confirmé que des données pseudonymisées ne s’apparentent pas a priori à des données à caractère personnel. « (…) le caractère identifiable de la personne concernée doit être apprécié au moment de la collecte des données et du point de vue du responsable du traitement » : CJUE, affaire C-413/23 P, 4 septembre 2025, § 111. D’une part, des mesures techniques et organisationnelles efficaces empêchent tout accès aux informations identifiantes ; d’autre part, le destinataire n’a pas, et ne peut pas légalement obtenir, les moyens de ré-identifier les personnes concernées, ni transmettre les données à un tiers capable de le faire. M. Pollet (édité en français par J.-C. Catalon), « Les géants de la tech mettent le paquet pour leur lobbying à Bruxelles », Politico, 29 octobre 2025, disponible sur : https://www.politico.eu/article/les-geants-tech-mettent-paquet-pour-leur-lobbying-bruxelles (Jdj)
Note de contenu :	Tribune « Des maux aux mots » : la santé mentale des jeunes au cœur du rapport annuel du Délégué général Délégué général aux droits de l'enfant Accessible aux abonnés Soixante-dix-neuf ans sans femme à la tête de l’ONU. La sélection du/de la prochain·e Secrétaire général·e est une occasion de mettre en pratique les valeurs de l’ONU Heather Barr Accessible aux abonnés En manque de liquidités ! Le système multilatéral de défense des droits humains peut-il survivre à la crise financière des Nations unies ? Ann Skelton Articles Accessible aux abonnés Culture de l’évaluation scolaire ; levier d’égalité ou trompe-l’œil ? Marie-Colline Leroy Accessible aux abonnés L’anonymat des donneurs de gamètes Pauline Loeckx Documents Avis n° 271 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Avis n° 3 du 22 avril 2025 de l’Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains Jurisprudence Accessible aux abonnés Changement de nom C.C., 27 novembre 2025, n° 158/2025 Accessible aux abonnés Service citoyen C.C., 23 octobre 2025, n° 135/2025 Accessible aux abonnés Parents séparés – Autorité parentale – Passé médical Gand (ch. 11septies), 17 juin 2025 Jeunes à Droits Inauguration d’une fresque au SDJ de Namur Service Droit des Jeunes de Namur (Jdj)

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est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck

N°448 - Octobre 2025 - Cyberharcèlement et droits des victimes; L'anonymat des donneurs; Eurovision des systèmes éducatifs [texte imprimé] . - 2025 . - 48 p. : ill. ; 30 cm.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Droit
Tags :	cyberharcèlement  donneurs (anonymat)  systèmes éducatifs
Index. décimale :	34 Droit. Jurisprudence. Législation
Résumé :	Notre protection numérique sacrifiée sur l’autel de la « simplification » L’Union européenne, qui, contrairement aux autres puissances mondiales, donnait priorité à la protection des internautes, opère aujourd’hui un changement abrupt : elle souhaite désormais réviser sa législation régissant le secteur numérique, jugée trop contraignante, sous prétexte d’harmonisation et de simplification. La Commission a ainsi présenté le 19 novembre dernier la « Digital Omnibus Regulation Proposal »(1), une proposition visant à modifier plusieurs textes législatifs qui protègent les données personnelles et la vie privée des internautes, tels que le Règlement Général sur la Protection des Données (le fameux RGPD) ou le Règlement sur l’intelligence artificielle (Artificial Intelligence Act). La proposition paraît inoffensive, mais risque in fine d’amenuiser considérablement nos droits numériques, pourtant fondamentaux – dans un contexte de développement frénétique des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle. Le RGPD, qui assure une protection en limitant l’utilisation de nos données personnelles, se doterait d’une série d’exemptions : nos données pourront être réutilisées par les entreprises – sans consentement préalable – dans l’objectif de nourrir, d’entraîner et de développer leurs propres intelligences artificielles. La Cour de justice de l’Union européenne(2) a participé à ce coup de butoir sur notre protection en redéfinissant la notion de données personnelles et de pseudonymisation, permettant ainsi leur utilisation sous certaines conditions(3), nonobstant le souhait des internautes. Officiellement, ce revirement spectaculaire émanerait d’une volonté de garantir la compétitivité et l’innovation. La concurrence est féroce et l’Europe est à la traîne dans le domaine des nouvelles technologies. Cependant, ce brusque changement serait plutôt le résultat d’une pression des États-Unis, de l’intense lobbying(4) des grandes entreprises de la tech et d’une volonté de dérégulation, acceptée ou encouragée par un grand nombre de députés. La réforme marque un recul préoccupant de la protection des droits numériques. En affaiblissant des garanties aussi essentielles, telles que le consentement, la confidentialité ou la définition même des données personnelles, l’Union européenne semble prête à sacrifier des principes bien établis au nom d’une soi-disant compétitivité. Un tel revirement expose les citoyens, et surtout des enfants, à un internet moins sûr et moins respectueux de nos droits. « Digital Omnibus Regulation Proposal », Commission européenne, 19 novembre 2025, https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/digital-omnibus-regulation-proposal (uniquement en anglais). Dans son arrêt, la CJUE s’est penchée sur la notion de données à caractère personnel et elle a confirmé que des données pseudonymisées ne s’apparentent pas a priori à des données à caractère personnel. « (…) le caractère identifiable de la personne concernée doit être apprécié au moment de la collecte des données et du point de vue du responsable du traitement » : CJUE, affaire C-413/23 P, 4 septembre 2025, § 111. D’une part, des mesures techniques et organisationnelles efficaces empêchent tout accès aux informations identifiantes ; d’autre part, le destinataire n’a pas, et ne peut pas légalement obtenir, les moyens de ré-identifier les personnes concernées, ni transmettre les données à un tiers capable de le faire. M. Pollet (édité en français par J.-C. Catalon), « Les géants de la tech mettent le paquet pour leur lobbying à Bruxelles », Politico, 29 octobre 2025, disponible sur : https://www.politico.eu/article/les-geants-tech-mettent-paquet-pour-leur-lobbying-bruxelles (Jdj)
Note de contenu :	Tribune « Des maux aux mots » : la santé mentale des jeunes au cœur du rapport annuel du Délégué général Délégué général aux droits de l'enfant Accessible aux abonnés Soixante-dix-neuf ans sans femme à la tête de l’ONU. La sélection du/de la prochain·e Secrétaire général·e est une occasion de mettre en pratique les valeurs de l’ONU Heather Barr Accessible aux abonnés En manque de liquidités ! Le système multilatéral de défense des droits humains peut-il survivre à la crise financière des Nations unies ? Ann Skelton Articles Accessible aux abonnés Culture de l’évaluation scolaire ; levier d’égalité ou trompe-l’œil ? Marie-Colline Leroy Accessible aux abonnés L’anonymat des donneurs de gamètes Pauline Loeckx Documents Avis n° 271 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Avis n° 3 du 22 avril 2025 de l’Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains Jurisprudence Accessible aux abonnés Changement de nom C.C., 27 novembre 2025, n° 158/2025 Accessible aux abonnés Service citoyen C.C., 23 octobre 2025, n° 135/2025 Accessible aux abonnés Parents séparés – Autorité parentale – Passé médical Gand (ch. 11septies), 17 juin 2025 Jeunes à Droits Inauguration d’une fresque au SDJ de Namur Service Droit des Jeunes de Namur (Jdj)