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N°384 - 18/05/2019 - C'est avec qui qu'on va où? Colloque Familles Plurielles 2019 (Bulletin de Journal du droit des jeunes)
[n° ou bulletin]
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck
Titre : N°384 - 18/05/2019 - C'est avec qui qu'on va où? Colloque Familles Plurielles 2019 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Importance : 48 p. Présentation : ill. Format : 30 cm Prix : 8 € Langues : Français (fre) Catégories : Droit Tags : attachement protection de la jeunesse cannabis (légalisation) filiation paternité Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation Note de contenu : Le sommaire du numéro 384
ARTICLES
1
Éditorial : Fouilles scolaires : nouvelle dérive sécuritaire – Florence Bourton et Benoît Van Keirsbilck
3
Les personnes sans abri sont toujours plus nombreuses à Bruxelles – La Strada
5
Expulsion de logement et «mesures provisoires» demandées par l’ONU – Nicolas Bernard et Vincent Van Troyen
«C’est avec qui qu’on va où ?»
Vivre, s’attacher et grandir dans de multiples configurations familiales.
10
«Pour une éthique de la promenade : l’incertain chemin d’un adolescent vers lui-même» – Compte rendu de l’intervention d’Éric Fiat
12
«Qui s’occupera de nos enfants ? Quelques observations sur les enjeux de la vie familiale de demain». – Compte rendu de l’intervention de Susann Heenen- Wolff
15
«L’attachement parent/enfant dans notre monde actuel : facteurs de risques et facteurs de protections» – Compte rendu de l’intervention de Johanne Lemieux
18
«Conflit de loyauté, quête d’appartenance ou désir d’être comme tout le monde ?» – Compte rendu de l’intervention de Jean-Paul Mugnier
21
Être une personne transgenre en Belgique – 10 ans plus tard – Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
28
Question de Mme Barbara Trachte à Mme Marie- Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Exclusions scolaires: avant-projet de décret et création d’une chambre de recours externe»
JURISPRUDENCE
30
C.T. Liège (div. Liège, ch. 2-A) – 25 mars 2019 – 2017/AL/441
Sécurité sociale – Chômage – Allocations d’attente refusée aux plus de 25 ans – Violation de l’obligation de standstill - Article 36 de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage écarté – Const., art. 23 et 159 - Allocation d’insertion allouée
33
C.T. Liège (div. Namur, 6e ch.) – 6 novembre 2018 – 2017/AN/172
Sécurité sociale – Chômage – Allocation d’insertion – Condition d’âge – Évolution dans le temps – Principe de standstill – Const., art. 23 et 159 – A.R. du 25 novembre 1991, art. 36, écarté
35
Trib. Fam. Namur (div. Namur, 1ère ch. D) – 28 février 2019 – 15/2175
Droit de l’enfant d’être entendu et d’exprimer son opinion – Art. 12 CIDE – Effet direct – Respect des droits de la défense et du contradictoire – Appréciation du tribunal
36
Bruxelles (30e ch. jeun.) – 17 octobre 2017 – 2017/PJ/244
Aide et protection de la jeunesse – Droit des étrangers – Test osseux – Rapport d’expertise réalisé par un dentiste spécialisé en orthodontie - Qualité d’expert pour l’analyse de radiographies du poignet ou des clavicules faisant défaut – Dépôt de nouveaux documents crédibles – Ordonnance annulée – Dossier transmis au tribunal de la jeunesse
38
CEDH – Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention demandé par la Cour de cassation française
– 10 avril 2019 Droit au respect de la vie privée de l’enfant (art. 8) – Gestation pour autrui – Nécessité d’offrir une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation – Il n’est pas requis que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger
41
CEDH – Misfud c. Malte – 29 janvier 2019 Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) - Filiation – Procédure en reconnaissance de paternité - Imposition d’un test ADN au père présumé – Juste équilibre entre les intérêts – Pas de violation
42
Gand (11ème ch.), 12 avril 2018
Filiation – Recherche de paternité – Droit transitoire – Action possible à partir du 6 juin 1987 – Impossible avant cette date – Délai de prescription – 30 ans – Reconnaissance judiciaire – Preuve – Relations sexuelles – Refus de test ADN –Présomption.
JEUNES À DROIT
43
Et si on légalisait le cannabis ? Qu’en disent les jeunes ? – Florence Bourton
(Le JDJ)[n° ou bulletin]
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck
N°384 - 18/05/2019 - C'est avec qui qu'on va où? Colloque Familles Plurielles 2019 [texte imprimé] . - 2019 . - 48 p. : ill. ; 30 cm.
8 €
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit Tags : attachement protection de la jeunesse cannabis (légalisation) filiation paternité Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation Note de contenu : Le sommaire du numéro 384
ARTICLES
1
Éditorial : Fouilles scolaires : nouvelle dérive sécuritaire – Florence Bourton et Benoît Van Keirsbilck
3
Les personnes sans abri sont toujours plus nombreuses à Bruxelles – La Strada
5
Expulsion de logement et «mesures provisoires» demandées par l’ONU – Nicolas Bernard et Vincent Van Troyen
«C’est avec qui qu’on va où ?»
Vivre, s’attacher et grandir dans de multiples configurations familiales.
10
«Pour une éthique de la promenade : l’incertain chemin d’un adolescent vers lui-même» – Compte rendu de l’intervention d’Éric Fiat
12
«Qui s’occupera de nos enfants ? Quelques observations sur les enjeux de la vie familiale de demain». – Compte rendu de l’intervention de Susann Heenen- Wolff
15
«L’attachement parent/enfant dans notre monde actuel : facteurs de risques et facteurs de protections» – Compte rendu de l’intervention de Johanne Lemieux
18
«Conflit de loyauté, quête d’appartenance ou désir d’être comme tout le monde ?» – Compte rendu de l’intervention de Jean-Paul Mugnier
21
Être une personne transgenre en Belgique – 10 ans plus tard – Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
28
Question de Mme Barbara Trachte à Mme Marie- Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Exclusions scolaires: avant-projet de décret et création d’une chambre de recours externe»
JURISPRUDENCE
30
C.T. Liège (div. Liège, ch. 2-A) – 25 mars 2019 – 2017/AL/441
Sécurité sociale – Chômage – Allocations d’attente refusée aux plus de 25 ans – Violation de l’obligation de standstill - Article 36 de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage écarté – Const., art. 23 et 159 - Allocation d’insertion allouée
33
C.T. Liège (div. Namur, 6e ch.) – 6 novembre 2018 – 2017/AN/172
Sécurité sociale – Chômage – Allocation d’insertion – Condition d’âge – Évolution dans le temps – Principe de standstill – Const., art. 23 et 159 – A.R. du 25 novembre 1991, art. 36, écarté
35
Trib. Fam. Namur (div. Namur, 1ère ch. D) – 28 février 2019 – 15/2175
Droit de l’enfant d’être entendu et d’exprimer son opinion – Art. 12 CIDE – Effet direct – Respect des droits de la défense et du contradictoire – Appréciation du tribunal
36
Bruxelles (30e ch. jeun.) – 17 octobre 2017 – 2017/PJ/244
Aide et protection de la jeunesse – Droit des étrangers – Test osseux – Rapport d’expertise réalisé par un dentiste spécialisé en orthodontie - Qualité d’expert pour l’analyse de radiographies du poignet ou des clavicules faisant défaut – Dépôt de nouveaux documents crédibles – Ordonnance annulée – Dossier transmis au tribunal de la jeunesse
38
CEDH – Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention demandé par la Cour de cassation française
– 10 avril 2019 Droit au respect de la vie privée de l’enfant (art. 8) – Gestation pour autrui – Nécessité d’offrir une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation – Il n’est pas requis que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger
41
CEDH – Misfud c. Malte – 29 janvier 2019 Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) - Filiation – Procédure en reconnaissance de paternité - Imposition d’un test ADN au père présumé – Juste équilibre entre les intérêts – Pas de violation
42
Gand (11ème ch.), 12 avril 2018
Filiation – Recherche de paternité – Droit transitoire – Action possible à partir du 6 juin 1987 – Impossible avant cette date – Délai de prescription – 30 ans – Reconnaissance judiciaire – Preuve – Relations sexuelles – Refus de test ADN –Présomption.
JEUNES À DROIT
43
Et si on légalisait le cannabis ? Qu’en disent les jeunes ? – Florence Bourton
(Le JDJ)Exemplaires
Code-barres Support Section Disponibilité 1600012278 $Périodique Revues Exclu du prêt Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse : en pratique, ça donne quoi ? / Amélie Mouton in Journal du droit des jeunes, N°332 (10/03/2014)
[article]
in Journal du droit des jeunes > N°332 (10/03/2014) . - 14-22
Titre : Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse : en pratique, ça donne quoi ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Amélie Mouton, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : 14-22 Langues : Français (fre) Catégories : Droit Tags : réforme loi protection (jeunesse) jeune intervention justice placement pédagogie IPPJ Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation [article] Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse : en pratique, ça donne quoi ? [texte imprimé] / Amélie Mouton, Auteur . - 2014 . - 14-22.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > N°332 (10/03/2014) . - 14-22
Catégories : Droit Tags : réforme loi protection (jeunesse) jeune intervention justice placement pédagogie IPPJ Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation Réservation
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Exemplaires
Code-barres Support Section Disponibilité 1600004675 $Périodique Revues Disponible N°391 - Janvier 2020 - L'articulation entre le civil et le protectionnel : les articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965 (Bulletin de Journal du droit des jeunes)
[n° ou bulletin]
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck
Titre : N°391 - Janvier 2020 - L'articulation entre le civil et le protectionnel : les articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2020 Importance : 48 p. Présentation : ill. Format : 30 cm Langues : Français (fre) Catégories : Droit Tags : droit à la vie protection de la jeunesse mineur bail d'habitation placement et autorité parentale Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation Résumé : Discrimination à l’inscription
Décision intéressante, qui pourrait créer un précédent : la Cour d’appel de Versailles (FR), après une très longue procédure, a condamné la Mairie de Sucy-en-Brie à payer des dommages et intérêts à une famille rom à la suite du refus qui leur avait été opposé d’inscrire les enfants à l’école, sous prétexte d’absence de domiciliation.
La Cour rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère qu’une attention toute particulière doit être apportée au droit à l’instruction des gens du voyage et l’aspect fondamental du droit à l’éducation.
L’irrégularité de leur séjour dans la commune n’affecte en rien le droit à l’instruction de ces enfants. (Cour Appel Versailles, 19/06/2019, Merci à Laurent Fastrez).
Le tuteur MENA fiché
L’AR du 3 juillet 2019 (MB 14.02.2020, vig. 24/02/2020) prévoit que les coordonnées du tuteur ou du tuteur provisoire du mineur étranger non accompagné (au sens de la loi sur la tutelle), devra figurer dans le registre national pour permettre aux autorités habilitées à les consulter de le contacter.
Cette information sera encodée par le Service des tutelles.
Le défenseur des ONG…
Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’organisations non gouvernementales (ONG) (oui, oui, ça existe !), créé en 2008 par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe (COE), analyse les législations nationales des 47 États membres et du Belarus, relatives aux ONG au regard des normes internationales, dont la CEDH (dont l’art. 11 garantit la liberté d’association). Il vise à créer un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe et reflète l’engagement du COE en faveur du rôle de la société civile dans la défense de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit.
(Infos : NGO-Unit@coe.int ; avis et études: www.coe.int/ong).
… pointe la criminalisation…
Il a déjà publié plusieurs rapports sur les conditions pour l’établissement des ONG, la gouvernance interne des ONG, les sanctions et responsabilités concernant les ONG ou encore l’examen de l’évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence.
Son dernier rapport porte sur l’utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe – 2019 (en anglais).
… des associations solidaires.
Sans étonnement, il estime que les lois qui criminalisent l’activité des ONG impactent significativement leur travail, la liberté d’association et d’autres droits humains. Les lois sont généralement très intrusives, vagues et créent une insécurité juridique.
Elles entraînent des réactions disproportionnées alors que ces ONG démontrent de la solidarité, comblent bien souvent les manquements des autorités en matière humanitaire et de protection et agissent concrètement contre la xénophobie qui prévaut dans nombre d’États du COE. Ce Conseil d’experts s’avère donc crucial en ces temps d’érosion des droits fondamentaux et d’attaques contre la société civile.
Les maisons de transition…
Les maisons de transition sont des lieux pénitentiaires de petite taille, qui permettent d’aménager la fin de la détention de certains détenus, à des conditions bien strictes en vue de diminuer la récidive. Une première a ouvert à Malines le 9 septembre 2019 et une deuxième à Enghien le 14 janvier 2020.
Si l’idée semble intéressante au premier abord, la Ligue des droits Humains (LDH) et l’Organisation international des prisons (OIP) émettent des critiques sérieuses à leur égard : critères beaucoup trop stricts pour en bénéficier, absence de réflexion en amont pour éviter les effets néfastes de la prison sur la population détenue et globalement le «vide sidéral de la politique carcérale» qui continue à construire des prisons
.
… lieux de diminution de la récidive…
Au contraire des objectifs annoncés, la LDH et l’OIP dénoncent le risque de renforcement du contrôle social du groupe ciblé, de création d’un lieu de nondroit confié à des acteurs privés en dehors de tout contrôle et sans transparence.
C’est en effet à la branche soins (sic !) de la fameuse société G4S que l’exploitation de ces maisons a été confiée, plutôt qu’à des associations reconnues dans le secteur pénitencier.
Des études font d’ailleurs état d’un taux de récidive plus important après un passage en prison privée.
… ou privatisation de la prison ?…
Il existe en outre un flou par rapport aux règles applicables pour protéger les droits des personnes détenues au sein de ces maisons, quels recours, quel organe de contrôle indépendant pour assurer la surveillance de ces maisons, le ministre ayant déclaré que la loi pénitentiaire n’y serait pas d’application !
… les doutes de la LDH et l’OIP
L’engouement belge et européen pour la création de ce nouveau type de détention qui ne fait que légitimer l’institution carcérale inquiète ces acteurs qui condamnent le recours toujours plus important au secteur privé pour gérer des pans entiers du système pénal, déresponsabilisant ainsi l’État de ses fonctions régaliennes et encourageant par cette industrialisation une expansion du système carcéral. (Le Vif, 13/02/2020)
Des jeunes extraordinaires. Focus sur l’Aide à la Jeunesse.
«En toute sincérité, nous ne savons pas ce qu’est un jeune ordinaire. Et sans doute que, si nous pensions le savoir, cela nécessiterait de réfléchir longuement à ce que cela dit de nous. En revanche, quand les travailleurs de Samarcande ont utilisé l’adjectif «extraordinaire» en insistant bien sur la césure qu’ils placent dans le mot, leur propos a tout de suite résonné à nos oreilles. Ces jeunes qui ne vont pas à l’école. Ou qui ne vivent pas avec leurs parents. Qui avancent sur un chemin cabossé. Ceux qu’on punit presque comme des adultes. Ces jeunes qui sortent de l’ordinaire. Dans ce numéro consacré à l’Aide à la Jeunesse, et aux questions qui gravitent autour, donner la parole à ces jeunes singuliers sera le fil rouge, de l’appel de Bernard De Vos pour les droits à l’expression des jeunes à la recherche de réponses adéquates pour ceux en situation de grande précarité, que nous présente Fanny…» (Jdj)[n° ou bulletin]
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck
N°391 - Janvier 2020 - L'articulation entre le civil et le protectionnel : les articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965 [texte imprimé] . - 2020 . - 48 p. : ill. ; 30 cm.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit Tags : droit à la vie protection de la jeunesse mineur bail d'habitation placement et autorité parentale Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation Résumé : Discrimination à l’inscription
Décision intéressante, qui pourrait créer un précédent : la Cour d’appel de Versailles (FR), après une très longue procédure, a condamné la Mairie de Sucy-en-Brie à payer des dommages et intérêts à une famille rom à la suite du refus qui leur avait été opposé d’inscrire les enfants à l’école, sous prétexte d’absence de domiciliation.
La Cour rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère qu’une attention toute particulière doit être apportée au droit à l’instruction des gens du voyage et l’aspect fondamental du droit à l’éducation.
L’irrégularité de leur séjour dans la commune n’affecte en rien le droit à l’instruction de ces enfants. (Cour Appel Versailles, 19/06/2019, Merci à Laurent Fastrez).
Le tuteur MENA fiché
L’AR du 3 juillet 2019 (MB 14.02.2020, vig. 24/02/2020) prévoit que les coordonnées du tuteur ou du tuteur provisoire du mineur étranger non accompagné (au sens de la loi sur la tutelle), devra figurer dans le registre national pour permettre aux autorités habilitées à les consulter de le contacter.
Cette information sera encodée par le Service des tutelles.
Le défenseur des ONG…
Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’organisations non gouvernementales (ONG) (oui, oui, ça existe !), créé en 2008 par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe (COE), analyse les législations nationales des 47 États membres et du Belarus, relatives aux ONG au regard des normes internationales, dont la CEDH (dont l’art. 11 garantit la liberté d’association). Il vise à créer un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe et reflète l’engagement du COE en faveur du rôle de la société civile dans la défense de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit.
(Infos : NGO-Unit@coe.int ; avis et études: www.coe.int/ong).
… pointe la criminalisation…
Il a déjà publié plusieurs rapports sur les conditions pour l’établissement des ONG, la gouvernance interne des ONG, les sanctions et responsabilités concernant les ONG ou encore l’examen de l’évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence.
Son dernier rapport porte sur l’utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe – 2019 (en anglais).
… des associations solidaires.
Sans étonnement, il estime que les lois qui criminalisent l’activité des ONG impactent significativement leur travail, la liberté d’association et d’autres droits humains. Les lois sont généralement très intrusives, vagues et créent une insécurité juridique.
Elles entraînent des réactions disproportionnées alors que ces ONG démontrent de la solidarité, comblent bien souvent les manquements des autorités en matière humanitaire et de protection et agissent concrètement contre la xénophobie qui prévaut dans nombre d’États du COE. Ce Conseil d’experts s’avère donc crucial en ces temps d’érosion des droits fondamentaux et d’attaques contre la société civile.
Les maisons de transition…
Les maisons de transition sont des lieux pénitentiaires de petite taille, qui permettent d’aménager la fin de la détention de certains détenus, à des conditions bien strictes en vue de diminuer la récidive. Une première a ouvert à Malines le 9 septembre 2019 et une deuxième à Enghien le 14 janvier 2020.
Si l’idée semble intéressante au premier abord, la Ligue des droits Humains (LDH) et l’Organisation international des prisons (OIP) émettent des critiques sérieuses à leur égard : critères beaucoup trop stricts pour en bénéficier, absence de réflexion en amont pour éviter les effets néfastes de la prison sur la population détenue et globalement le «vide sidéral de la politique carcérale» qui continue à construire des prisons
.
… lieux de diminution de la récidive…
Au contraire des objectifs annoncés, la LDH et l’OIP dénoncent le risque de renforcement du contrôle social du groupe ciblé, de création d’un lieu de nondroit confié à des acteurs privés en dehors de tout contrôle et sans transparence.
C’est en effet à la branche soins (sic !) de la fameuse société G4S que l’exploitation de ces maisons a été confiée, plutôt qu’à des associations reconnues dans le secteur pénitencier.
Des études font d’ailleurs état d’un taux de récidive plus important après un passage en prison privée.
… ou privatisation de la prison ?…
Il existe en outre un flou par rapport aux règles applicables pour protéger les droits des personnes détenues au sein de ces maisons, quels recours, quel organe de contrôle indépendant pour assurer la surveillance de ces maisons, le ministre ayant déclaré que la loi pénitentiaire n’y serait pas d’application !
… les doutes de la LDH et l’OIP
L’engouement belge et européen pour la création de ce nouveau type de détention qui ne fait que légitimer l’institution carcérale inquiète ces acteurs qui condamnent le recours toujours plus important au secteur privé pour gérer des pans entiers du système pénal, déresponsabilisant ainsi l’État de ses fonctions régaliennes et encourageant par cette industrialisation une expansion du système carcéral. (Le Vif, 13/02/2020)
Des jeunes extraordinaires. Focus sur l’Aide à la Jeunesse.
«En toute sincérité, nous ne savons pas ce qu’est un jeune ordinaire. Et sans doute que, si nous pensions le savoir, cela nécessiterait de réfléchir longuement à ce que cela dit de nous. En revanche, quand les travailleurs de Samarcande ont utilisé l’adjectif «extraordinaire» en insistant bien sur la césure qu’ils placent dans le mot, leur propos a tout de suite résonné à nos oreilles. Ces jeunes qui ne vont pas à l’école. Ou qui ne vivent pas avec leurs parents. Qui avancent sur un chemin cabossé. Ceux qu’on punit presque comme des adultes. Ces jeunes qui sortent de l’ordinaire. Dans ce numéro consacré à l’Aide à la Jeunesse, et aux questions qui gravitent autour, donner la parole à ces jeunes singuliers sera le fil rouge, de l’appel de Bernard De Vos pour les droits à l’expression des jeunes à la recherche de réponses adéquates pour ceux en situation de grande précarité, que nous présente Fanny…» (Jdj)Réservation
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Code-barres Support Section Disponibilité 1600013158 $Périodique Revues Disponible Enfants maltraités jeunes en danger / Muguette Poncelet (2005)
Titre : Enfants maltraités jeunes en danger : entre social et judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Muguette Poncelet, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francis Misson, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Pierre Hannecart, Directeur de publication, rédacteur en chef Editeur : Charleroi [Belgique] : Couleur Livres Année de publication : 2005 Collection : Détournement de fond Importance : 167 p. Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87003-431-6 Catégories : Maltraitement d'enfant
Violence domestique
Violence familialeTags : enfant maltraité aide à la jeunesse protection de la jeunesse enfant placé Index. décimale : 364.28 Problèmes relationnels familiaux. Entente familiale Enfants maltraités jeunes en danger : entre social et judiciaire [texte imprimé] / Muguette Poncelet, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francis Misson, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Pierre Hannecart, Directeur de publication, rédacteur en chef . - Couleur Livres, 2005 . - 167 p. ; 21 cm. - (Détournement de fond) .
ISBN : 978-2-87003-431-6
Catégories : Maltraitement d'enfant
Violence domestique
Violence familialeTags : enfant maltraité aide à la jeunesse protection de la jeunesse enfant placé Index. décimale : 364.28 Problèmes relationnels familiaux. Entente familiale Réservation
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Code-barres Support Section Disponibilité 1600010246 !Livre Sociologie Disponible N°106 - Décembre 2019 - SOS Amitié, bonjour ! (Bulletin de Causette)
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Code-barres Support Section Disponibilité 1600011957 $Périodique Revues Disponible N°332 - 10/03/2014 - Enfermer les enfants, est-ce vraiment la clef ? (Bulletin de Journal du droit des jeunes)
Contient
[n° ou bulletin]
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck
Titre : N°332 - 10/03/2014 - Enfermer les enfants, est-ce vraiment la clef ? Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Importance : 48 p. Format : 30 cm Prix : 8 e Langues : Français (fre) Catégories : Droit Tags : réforme école biographie socialisation jeune IPPJ expérience loi protection (jeunesse) justice placement pédagogie mineur délinquant jurisprudence Cour européenne droits de l'Homme surveillance santé dessaisissement Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation [n° ou bulletin]
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck
N°332 - 10/03/2014 - Enfermer les enfants, est-ce vraiment la clef ? [texte imprimé] . - 2014 . - 48 p. ; 30 cm.
8 e
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit Tags : réforme école biographie socialisation jeune IPPJ expérience loi protection (jeunesse) justice placement pédagogie mineur délinquant jurisprudence Cour européenne droits de l'Homme surveillance santé dessaisissement Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation
- La surveillance généralisée, ce n'est pas bon pour la santé / Amélie Mouton in Journal du droit des jeunes, N°332 (10/03/2014)
- Brèves réflexions sur certaines incohérences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme relative à l'article 8 de la CEDH / Grégory Thuan in Journal du droit des jeunes, N°332 (10/03/2014)
- Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse : en pratique, ça donne quoi ? / Amélie Mouton in Journal du droit des jeunes, N°332 (10/03/2014)
- Cheminements biographiques et repères de socialisation / Coline Remacle in Journal du droit des jeunes, N°332 (10/03/2014)
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Code-barres Support Section Disponibilité 1600004675 $Périodique Revues Disponible N°335 - Mai 2014 - Quels droits face à la police ? (Bulletin de Journal du droit des jeunes)
[n° ou bulletin]
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck
Titre : N°335 - Mai 2014 - Quels droits face à la police ? Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Importance : 64 p. Présentation : ill. Format : 30 cm Prix : 8 € Langues : Français (fre) Catégories : Droit Tags : police (droits) racisme violences policières police (violence) protection de la jeunesse délinquance juvénile Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation [n° ou bulletin]
est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Benoit Van Keirsbilck
N°335 - Mai 2014 - Quels droits face à la police ? [texte imprimé] . - 2014 . - 64 p. : ill. ; 30 cm.
8 €
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit Tags : police (droits) racisme violences policières police (violence) protection de la jeunesse délinquance juvénile Index. décimale : 34 Droit. Jurisprudence. Législation Réservation
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